Arrêté du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale visant à interdire sur l'ensemble du territoire de l'Agglomération bruxelloise ce dimanche 16 décembre 2018 toute manifestation et contre-manifestation, de 14 décembre 2018
Article 1er. Est interdit sur l'ensemble du territoire de l'Agglomération bruxelloise, ce dimanche 16 décembre 2018, toute manifestation ou contremanifestation dans le cadre de toute thématique ou revendication quelle qu'elle soit.
Art. 2. Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont sanctionnées par les peines prévues à l'article 1er de la loi du 6 mars 1818, tel que modifié par la loi du 5 juin 1934 et la loi du 14 juin 1963 concernant les contraventions aux règlements administratifs.
Art. 3. Les autorités administratives compétentes sur le territoire de l'Agglomération bruxelloise sont chargées de l'exécution du présent arrêté.
Les forces de police sont chargées de veiller au respect du présent arrêté, au besoin par la contrainte et/ou la force.
Art. 4. Le présent arrêté est d'application immédiate et sera notamment publié par les bourgmestres par voie d'affichage aux emplacements habituels pour les avis officiels et par toute autre moyen de publication de manière à en assurer une diffusion la plus large possible.
Art. 5. Un recours en annulation et/ou en suspension contre le présent arrêté peut être déposé par voie de requête au Conseil d'Etat, dans un délai de 60 jours à partir de sa notification ou publication conformément à l'arrêté du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux-administratif du Conseil d'Etat.
Signatures
Bruxelles, le 14 décembre 2018.
R. VERVOORT
Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale .
Préambule
Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, en son article 48 modifié par la loi du 6 janvier 2014 ;
Vu la loi Provinciale du 30 avril 1836, en ses articles 128, inséré par la loi du 7 décembre 1998, et 129, modifié par la loi du 27 mai 1975 ;
Vu la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, en son article 11 remplacé par la loi du 7 décembre 1998 ;
Vu la loi du 6 mars 1818 concernant les peines à infliger pour les contraventions aux mesures générales d'administration intérieure, ainsi que les peines qui pourront être statuées par les règlements des autorités provinciales ou communales, modifiée par la loi du 5 juin 1934 et du 14 juin 1963 ;
Vu le rapport transmis en date du 12 décembre 2018 à Monsieur le Bourgmestre de la Ville de Bruxelles par la zone de police locale suggérant au Bourgmestre d'interdire toute manifestation en date du 16 décembre 2018 ;
Vu l'avis donné par l'OCAM (l'organe de coordination pour l'Analyse de la Menace) le 13 décembre 2018 ayant pour objet d'évaluer la menace terroriste/extrémiste concernant les évènements " Marche contre Marrakech " et " Manifestation pour Marrakech " prévus le 16 décembre 2018 ;
Vu l'échange relatif à l'opportunité d'interdire toute manifestation sur le territoire régional bruxellois, survenu le 11 décembre 2018 à l'occasion de la réunion du conseil régional de sécurité visé à l'article 37bis de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux ; considérant qu'au vu des risques identifiés, les membres du Conseil susvisé ont marqué leur accord quant à la prise d'un arrêté d'interdiction au niveau régional...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI