Arrêté du Gouvernement wallon organisant l'octroi d'une aide aux entreprises en compensation des coûts des émissions indirectes entre 2021 et 2030, de 21 décembre 2022

Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par :

  1. les lignes directrices du 25 septembre 2020 : la communication de la Commission 2020/C 317/04 du 25 septembre 2020 établissant les lignes directrices concernant certaines aides d'Etat dans le contexte du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre après 2021, complétée par la communication de la Commission 2021/C 528/01 du 30 décembre 2021;

  2. le Ministre : le Ministre de l'Economie;

  3. l'administration : le Service public de Wallonie Economie, Emploi et Recherche;

  4. l'entreprise : la petite ou moyenne entreprise dont les critères de définition sont ceux visés aux articles 2 et 3 de l'annexe I du Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ainsi que la grande entreprise, entendue comme étant une société visée à l'article 1: 5, § 2, du Code des sociétés et des associations ou constituées en vertu du droit d'un Etat membre de l'Union européenne;

  5. l'unité d'établissement : l'unité d'établissement telle que définie à l'article I.2, 16°, du Code de droit économique;

  6. l'installation : l'unité technique fixe, dans l'unité d'établissement, au sein de laquelle sont fabriqués un ou plusieurs produits relevant des secteurs et sous-secteurs énumérés à l'annexe I des lignes directrices;

  7. les coûts des émissions indirectes : les hausses des coûts liés aux émissions de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité;

  8. le vérificateur : l'organisme accrédité en Belgique et en dehors de la Belgique, conformément à la norme EN/ISO 14065 et au Règlement d'exécution (UE) n° 2018/2067 du 19 décembre 2018 concernant la vérification des données et l'accréditation des vérificateurs conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, ou l'organisme qui dispose d'un agrément complémentaire tel que prévu à l'article 34 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2014 relatif à l'octroi de subventions aux entreprises et aux organismes représentatifs d'entreprises pour l'amélioration de l'efficience énergétique et la promotion d'une utilisation plus rationnelle de l'énergie du secteur privé (AMURE);

  9. un rapport de validation : un rapport effectué par un vérificateur et dans lequel les données fournies par l'entreprise sont analysées afin de déterminer s'il peut être indiqué avec un degré de certitude raisonnable que celles-ci sont exemptes d'inexactitudes significatives qui seraient de nature à remettre en cause le montant calculé de la compensation.

    Le Ministre peut préciser les critères visés à l'alinéa 1er, 4° et 8°, ou les adapter pour assurer la conformité du présent arrêté aux règles communautaires adoptées au titre des dispositions prévues aux articles 107 à 108 du TFUE ou pour adapter les législations par références y visées.

    Art. 2. L'aide est octroyée annuellement, conformément aux lignes directrices, à l'entreprise, pour une ou plusieurs de ses installations ou sous-installations, pour compenser les coûts liés aux émissions de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité et qui sont encourus de 2021 à 2030 inclus.

    L'intensité de l'aide est de septante-cinq pour cent des coûts des émissions indirectes admissibles et fixée par année civile dans laquelle ces coûts ont été encourus.

    Le montant de l'aide est pondéré annuellement par le Ministre...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT