Arrêté du Gouvernement wallon modifiant diverses dispositions relatives à l'indemnité kilométrique au sein de la fonction publique régionale, de 15 février 2023
Article 1er. Dans l'article 531 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la fonction publique wallonne, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2010, les modifications suivantes sont apportées :
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à l'alinéa 1er, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2010, les mots " fixée à 0,3169 euros par kilomètre " sont remplacés par les mots " dont le montant correspond au montant prévu pour les membres du personnel de la fonction publique fédérale tel qu'indexé conformément à l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale " ;
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l'alinéa 3, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 février 2007, est remplacé par ce qui suit :
" L'article 514 n'est pas applicable au montant de l'indemnité kilométrique visée à l'alinéa 1er. ".
Art. 2. Dans l'article 536 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 septembre 2021, les modifications suivantes sont apportées :
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à l'alinéa 3, les mots " de 0,15 euros " sont abrogés ;
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deux alinéas rédigés comme suit sont insérés entre les alinéas 3 et 4 :
" L'indemnité kilométrique visée à l'alinéa 3 correspond au montant prévu pour les membres du personnel de la fonction publique fédérale, tel qu'indexé conformément à l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale, avec un minimum de 0,2612 euros par kilomètre parcouru.
L'article 514 n'est pas applicable au montant de l'indemnité kilométrique visée à l'alinéa 3. ".
Art. 3. Dans l'article 556 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
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à l'alinéa 1er, les mots " de 0,15 euros " sont abrogés ;
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deux alinéas rédigés comme suit sont insérés entre les alinéas 1 et 2 :
" L'indemnité kilométrique correspond au montant prévu pour les membres du personnel de la fonction publique fédérale, tel qu'indexé conformément à l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale, avec un minimum de 0,2612 euros par kilomètre parcouru.
L'article 514 n'est pas applicable au montant de l'indemnité kilométrique visée à l'alinéa 1er. ".
Art. 4. Dans l'annexe XVII du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
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les trois dernières cases du tableau commençant respectivement par les mots " X 0,15 ", " X...
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