Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du 22 septembre 2016 portant exécution du décret du 28 avril 2016 relatif au Prêt Coup de Pouce, de 26 janvier 2023

Document Cited in Related
Vincent

Article 1er. Dans l'article 2, § 3, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 septembre 2016 portant exécution du décret du 28 avril 2016 relatif au Prêt Coup de Pouce, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 février 2021, les mots " au 31 décembre 2022 " sont remplacés par les mots " au 31 décembre 2024 ".

Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2023.

Art. 3. Le Ministre qui a l'économie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Namur, le 26 janvier 2023.

Pour le Gouvernement :

Le Ministre-Président,

E. DI RUPO

Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique,

de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences,

W. BORSUS

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret du 28 avril 2016 - Prêt Coup de Pouce, l'article 5, § 2, alinéa 1er ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 septembre 2016 portant exécution du décret du 28 avril 2016 relatif au Prêt Coup de Pouce ;

Vu le rapport du 14 novembre 2022 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT