Arrêté du Gouvernement wallon fixant les prix maximums pour le transport par taxis et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 mars 2014 fixant les prix maxima pour le transport par taxis, de 27 octobre 2022
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par :
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" les courses de nuit " : les courses pour lesquelles la prise en charge du client se fait entre vingt-deux heures et six heures;
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" le périmètre " : zone délimitée à l'intérieur de laquelle le retour du taxi à son lieu de stationnement n'est pas porté en compte;
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dans les localités où le régime du périmètre n'est pas appliqué :
- " le Tarif I " : le tarif simple pratiqué lorsque le client n'abandonne pas le véhicule et se fait ramener à son point de départ.
- " le Tarif II " : le tarif pratiqué lorsque le client abandonne le véhicule et que celui-ci est ramené à vide à son point de départ, qui ne peut pas être supérieur au double du Tarif I.
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dans les localités où le régime du périmètre est appliqué :
- " le Tarif I " : le tarif simple pratiqué à l'intérieur du périmètre.
- " le Tarif II " : le tarif appliqué lorsque le véhicule sort du périmètre sauf si le client, n'abandonnant pas le véhicule, se fait ramener à un point quelconque situé à l'intérieur du périmètre, qui ne peut pas être supérieur au double du Tarif I.
Art. 2. § 1er. Les prix maximums, le pourboire et la taxe sur la valeur ajoutée compris, pour le transport de personnes par taxis, sont fixés comme suit dans les localités où le régime du périmètre n'est pas appliqué :
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le montant de la prise en charge : 3.00 euros;
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le prix kilométrique : 1.55 euros par kilomètre en charge;
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les frais d'attente : 37.00 euros de l'heure;
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le supplément forfaitaire pour les courses de nuit : 2.90 euros.
Le trajet peut être compté depuis le départ du garage ou du lieu de stationnement jusqu'au retour au même endroit. Le trajet à vide se fait par le chemin le plus court.
Il est fait application du Tarif I ou du Tarif II selon que le client abandonne ou pas le véhicule. Le conducteur s'assure des intentions du client avant l'enclenchement du tarif plus élevé.
§ 2. Les prix maximums, le pourboire et la taxe sur la valeur ajoutée compris, pour le transport de personnes par taxis, sont fixés comme suit dans les localités où le régime du périmètre est appliqué :
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montant de la prise en charge : 2.80 euros;
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prix kilométrique : 1.90 euros par kilomètre en charge;
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frais d'attente : 37.00 euros de l'heure;
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supplément forfaitaire pour les courses de nuit : 2.90 euros.
Le trajet peut être compté depuis la prise en charge du client jusqu'à la descente du client à l'intérieur du périmètre. Si le client descend en dehors du...
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