Arrêté du Gouvernement wallon fixant les cotisations volontaires destinées à la promotion des produits agricoles mentionnées à l'article D. 234 du Code wallon de l'Agriculture, de 29 septembre 2022
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par :
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l'agence : l'Agence wallonne pour la Promotion d'une Agriculture de Qualité ;
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l'apiculteur : la personne physique ou morale qui produit du miel et dont les ruches sont situées en Région wallonne ;
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la brasserie : la personne physique ou morale qui produit ou fait produire, sur base de sa propre recette, une bière ou plusieurs bières, au moyen de ses propres installations ou des installations d'un tiers situées en Région wallonne ;
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le demandeur : toute personne qui introduit une demande de paiement des cotisations volontaires pour bénéficier des services de l'agence ;
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le distillateur : l'opérateur économique établi en Région wallonne qui fabrique et vend des produits obtenus par distillation ;
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l'héliciculteur : la personne physique ou morale qui élève et produit des escargots comestibles en Région wallonne ;
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le liquoriste : l'opérateur économique établi en Région wallonne qui fabrique et vend des liqueurs alcoolisées ;
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le Ministre : le Ministre qui a l'agriculture dans ses attributions.
Art. 2. Les opérateurs économiques non représentés dans les systèmes de cotisations obligatoires prévues par l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 septembre 2022 fixant les cotisations obligatoires destinées à la promotion des produits agricoles en application de l'article D. 234 du Code wallon de l'Agriculture, et qui souhaitent bénéficier des services de l'agence peuvent s'acquitter de cotisations volontaires.
Les demandes de paiement de cotisations volontaires peuvent être introduites à tout moment auprès de l'agence, par mail, courrier ou en ligne, sur un formulaire-type dont la forme et le contenu sont définis par arrêté ministériel.
Ce formulaire-type est disponible sur le site internet de l'agence.
Dans les quinze jours ouvrables de la réception de la demande, l'agence communique au demandeur les documents nécessaires au suivi de sa demande.
Art. 3. Les demandeurs suivants exerçant leur activité en Région wallonne sont automatiquement autorisés à cotiser volontairement auprès de l'agence :
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les apiculteurs ;
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les héliciculteurs ;
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les brasseurs ;
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les distillateurs, liquoristes et producteurs d'autres boissons, alcoolisées ou non, à l'exception de la bière et du vin.
Art. 4. § 1er. Les cotisations volontaires sont déterminées comme suit :
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les apiculteurs paient une cotisation annuelle de 50 euros ;
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les héliciculteurs paient une cotisation annuelle de 50 euros ;
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