Arrêté du Gouvernement wallon suspendant temporairement la chasse dans certaines communes suite à d'importantes mortalités d'oiseaux dues à la grippe aviaire observées sur le territoire de la commune de Frasnes-lez-Anvaing, de 28 octobre 2022
Article 1er. La chasse à tir et à vol des gibiers mentionnés aux articles 4 à 8, 10, 15 et 17 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 mai 2020 fixant les dates de l'ouverture, de la clôture et de la suspension de la chasse, du 1er juillet 2020 au 30 juin 2025, est suspendue jusqu'au 25 novembre 2022 à l'intérieur du périmètre dessiné sur la carte en annexe, qui comprend en totalité ou en partie les communes suivantes : Frasnes-lez-Anvaing, Celles, Mont-de-l'Enclus et Tournai.
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
Art. 3. Le Ministre qui a la chasse dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXES.
Art. N1. Périmètre à l'intérieur duquel la chasse est suspendue temporairement
Description de la zone
La zone est délimitée extérieurement par les limites suivantes (dans le sens des aiguilles d'une montre) :
* La rue de la Madeleine depuis Velaines (Celles) jusqu'à son intersection avec la rue Delpré
* La rue Delpré jusqu'à son intersection avec la N48
* La N48 jusqu'à son intersection avec la rue Ponchaux à Wattripont (Frasnes-lez-Anvaing)
* La rue Ponchaux jusqu'à son prolongement sur la route de Wattripont
* La route de Wattripont jusqu'à son intersection avec la rue de l'Eglise
* La rue de l'Eglise jusqu'à son intersection avec la N60
* La N60 jusqu'à l'autoroute A8 (E429)
* L'autoroute A8 (E429) jusqu'à son intersection avec la rue de la Fleur de Bouquette
* La rue de la Fleur de Bouquette jusqu'à son prolongement dans la rue Bas Hameau
* La rue Bas Hameau jusqu'à son intersection avec la rue René Vraux à Velaines (Celles)
* La rue René Vraux jusqu'à son intersection avec la rue Henri Houfflin
* La rue Henri Houfflin jusqu'à son intersection avec la rue Albert Deprez
* La rue Albert Deprez jusqu'à son intersection avec la rue de la Madeleine.
Carte de la zone
Art. N2.
( Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 04-11-2022, p. 81107 )
Signatures
Namur, le 28 octobre 2022.
Pour le Gouvernement :
Le Ministre-Président,
E. DI RUPO
Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences,
W. BORSUS
Préambule
Le Gouvernement wallon,
Vu la loi du 28 février 1882 sur la chasse, l'article 1er ter, alinéa 2, inséré par le décret du 14 juillet 1994 et modifié par le décret du 16 février 2017 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 mai 2020...
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