Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 décembre 2021 relatif à l'octroi d'une aide à la relance aux entreprises sinistrées à la suite des inondations survenues du 14 au 16 juillet et le 24 juillet 2021 et reconnues en tant que calamité naturelle publique, de 6 octobre 2022

Article 1er. Dans l'article 4, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 décembre 2021 relatif à l'octroi d'une aide à la relance aux entreprises sinistrées à la suite des inondations survenues du 14 au 16 juillet et le 24 juillet 2021 et reconnues en tant que calamité naturelle publique, les mots " 14 juillet 2022 " sont remplacés par les mots " 30 juin 2023 ".

Art. 2. Dans l'article 5, alinéa 1er, du même arrêté, les mots " 31 décembre 2022 " sont remplacés par les mots " 31 décembre 2023 ".

Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4. Le Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Namur, le 6 octobre 2022.

Pour le Gouvernement :

Le Ministre-Président,

E. DI RUPO

Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences,

W. BORSUS

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises, les articles 10, 16, 19, modifiés par l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 février 2006 ratifié par le décret du 12 juillet 2007, et 23;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 décembre 2021 relatif à l'octroi d'une aide à la relance aux entreprises sinistrées à la suite des inondations survenues du 14 au 16 juillet et le 24 juillet 2021 et reconnues en tant que calamité naturelle publique;

Vu le rapport du 6 juillet 2022 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 juillet 2022;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 juillet 2022;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 20 juillet 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant les inondations survenues entre le 14 et le 16 juillet et le 24 juillet 2021;

Considérant que celles-ci ont été reconnues comme calamité naturelle publique par...

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