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Arrêté du Gouvernement wallon modifiant les articles 413ter et 413quater du Code de la Fonction publique wallonne, de 6 octobre 2022

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Vincent

Article 1er. L'article 413ter du Code de la Fonction publique wallonne, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 novembre 2012, est complété par un alinéa rédigé comme suit :

" Si l'agent omet d'envoyer ou de faire envoyer le certificat médical conformément à l'alinéa 4, il se trouve de plein droit en non-activité pour les jours d'absence qui précèdent le jour de cet envoi. ".

Art. 2. L'article 413quater du même Code, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 novembre 2012 et modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 novembre 2014, est complété par un alinéa rédigé comme suit :

" L'agent qui refuse ou rend impossible l'exécution de l'examen médical par le médecin contrôleur est placé de plein droit en non-activité. ".

Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour après sa publication au Moniteur belge.

Art. 4. La Ministre de la Fonction publique est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Namur, le 6 octobre 2022.

Pour le Gouvernement :

Le Ministre-Président,

E. DI RUPO

La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière,

V. DE BUE

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 87, § 3, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié par la loi spéciale du 6 janvier 2014 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction...

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