Arrêté du Gouvernement wallon modifiant certaines dispositions du Livre III de la Partie deuxième du Code règlementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, en matière de dispense du parcours d'intégration, de 29 septembre 2022
Article 1er. Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.
Art. 2. Dans la Partie deuxième, Livre III, Titre II, Chapitre II, du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, il est inséré un article 238/3 rédigé comme suit :
" Art. 238/3. Sont dispensées des obligations visées à l'article 152/7, §§ 1er et 2, du code décrétal :
-
les personnes qui bénéficient de la protection temporaire visée aux articles 57/29 à 57/36 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès du territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers ;
-
les membres de la famille des personnes visées au 1°, dont le séjour ou le droit de séjour est limité à celui dont bénéficient ces personnes. ".
Art. 3. La Ministre de l'Action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Art. 4. Le présent arrêté produit ses effets le 4 mars 2022.
Signatures
Namur, le 29 septembre 2022.
Pour le Gouvernement :
Le Ministre-Président,
E. DI RUPO
La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes,
Ch. MORREALE
Préambule
Le Gouvernement wallon,
Vu le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, l'article 152/7, § 3, alinéa 2, modifié en dernier lieu par le décret du 8 novembre 2018 ;
Vu l'avis de l'Organe de concertation intra-francophone, donné le 23 août 2022 ;
Vu l'avis n° 14/2013 de la Commission de la vie privée, donné le 24 avril 2013, et les avis de l'Autorité de protection des données n° 037/2019 et n° 012/2022, données le 14 août 2019 et le 3 février 2022 ;
Vu le rapport du 19 juillet 2022 établi conformément à l'article 4, 2°, du décret du 3 mars 2016 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution ;
Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 20 juillet 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;
Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Considérant l'invasion de l'Ukraine lancée par l'armée russe le 24...
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