Arrêté du Gouvernement wallon fixant les jetons de présence et les indemnités accordés aux experts dans le cadre du plan de relance de la Wallonie, de 1 juillet 2022
Article 1er. Par expert, l'on entend :
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la personne désignée par le Gouvernement, en dehors de ses services, pour participer à un groupe de travail en raison de l'expertise dont elle dispose dans la thématique de l'axe du plan de relance adopté par le Gouvernement en date du 14 juillet 2021;
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la personne désignée par l'Institut wallon de l'Evaluation, de la Prospective et de la Statistique, en dehors des services du Gouvernement wallon et des organismes visés par le décret du 22 janvier 1998 relatif au statut du personnel de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne, pour participer au Comité transversal d'encadrement, mis en place par le Gouvernement en date du 14 juillet 2021.
Art. 2. Il est octroyé aux experts un jeton de présence de 130 euros pour toute heure de participation aux réunions des groupes de travail ou du Comité transversal d'encadrement visés à l'article 1er. Toute heure commencée de participation à une réunion donne droit à un jeton de présence.
Le montant du jeton de présence est indexé le 1er janvier de chaque année en suivant l'évolution de l'indice-santé. L'index de référence est celui du 1er janvier 2022.
Art. 3. Quel que soit le moyen de transport employé, il est octroyé aux experts une indemnité pour frais de déplacement de leur résidence principale ou de leur lieu de travail principal jusqu'à l'endroit où se tient la réunion à concurrence de la valeur d'un billet de première classe des chemins de fer.
Par frais de déplacement, l'on entend l'ensemble des dépenses liées au déplacement, en ce compris les dépenses de stationnement, de parking et de carburant.
Par résidence principale, l'on entend la commune où l'expert est inscrit dans les registres de la population.
Pour la détermination de la distance qui sert de base au calcul de cette indemnité, il y a lieu de prendre en considération la distance la plus courte qui sépare l'endroit de la réunion de la résidence principale ou du lieu de travail principal.
Art. 4. Les jetons de présence et les indemnités sont versés sur base d'une déclaration de créance certifiée sincère par l'expert.
Art. 5. Le présent arrêté entre en vigueur dix jours après sa publication au Moniteur belge et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2022.
Art. 6. Le...
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