Arrêté du Gouvernement wallon modifiant la partie réglementaire du Code du Développement territorial, en ce qui concerne la tenue de l'audition des parties, la délibération de la Commission d'avis sur les recours par vidéo-conférence, les jetons de présence et le règlement d'ordre intérieur de la Commission, de 23 juin 2022
Article 1er. L'article R.I.6-4 du Code du Développement Territorial est complété par un alinéa 4 rédigé comme suit : " La Commission d'avis peut délibérer par vidéo-conférence. ".
Art. 2. A l'article R.I.6-5 du même code, les modifications suivantes sont apportées :
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à l'alinéa 1er, les mots " un minimum de 70 euros et un maximum de 210 euros par journée " sont remplacés par les mots " un maximum de douze dossiers par journée " ;
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à l'alinéa 2, les mots " un minimum de 50 euros et un maximum de 150 euros par journée " sont remplacés par les mots " un maximum de douze dossiers par journée ".
Art. 3. Dans le même code, il est inséré un article R.IV.66-1/1 rédigé comme suit :
" Art. R.IV.66-1/1. Les auditions visées à l'article D.IV.66 du Code du Développement territorial se tiennent de manière virtuelle, par vidéo-conférence.
L'auteur du recours, excepté le collège communal lorsqu'il est le demandeur, peut refuser que l'audition se tienne par vidéo-conférence en le signalant, par courrier électronique ou par téléphone, dans les cinq jours qui suivent la réception de l'accusé de réception, à la Direction Juridique, des Recours et du Contentieux du Service public de Wallonie Territoire, Logement, Patrimoine et Energie qui a envoyé l'accusé de réception.
Lorsque l'audition est organisée par vidéo-conférence, les personnes ou instances invitées peuvent déposer au dossier, après l'avoir exposée, une note de motivation ou toute pièce complémentaire qu'elles jugent utile. Ce dépôt au dossier se réalise en fin d'audition par voie électronique à l'adresse du secrétaire permanent. ".
Art. 4. Le règlement d'ordre intérieur de la Commission d'avis sur les recours repris en annexe est approuvé.
Art. 5. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2022.
Art. 6. Le Ministre qui a l'aménagement du territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Namur, le 23 juin 2022.
Pour le Gouvernement :
Le Ministre-Président,
E. DI RUPO
Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences,
W. BORSUS
Préambule
Le Gouvernement wallon,
Vu la partie décrétale du Code du Développement territorial, les articles D.I.6, § 4, alinéa 2, et D.IV.66, alinéa 6 ;
Vu la partie réglementaire du Code du Développement territorial ;
Vu le rapport du 28 mars 2022 établi conformément à l'article 3, 2°...
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