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Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2019 déterminant les conditions d'octroi du supplément d'allocations familiales en faveur d'un enfant atteint d'un handicap en exécution de l'article 16 du décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales, de 1 juillet 2022

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Vincent

Article 1er. Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.

Art. 2. L'article 9 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2019 déterminant les conditions d'octroi du supplément d'allocations familiales en faveur d'un enfant atteint d'un handicap en exécution de l'article 16 du décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales est complété par un 3° rédigé comme suit :

" 3° la demande est une nouvelle demande, à moins que le ou les parents ne s'y opposent. ".

Art. 3. Le Ministre qui a les prestations familiales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Namur, le 1er juillet 2022.

Pour le Gouvernement :

Le Ministre-Président,

E. DI RUPO

La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière,

V. DE BUE

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi générale relative aux allocations familiales du 19 décembre 1939, les articles 47, remplacé par la loi du 24 décembre 2002 et modifié par l'arrêté royal du 3 mai 2006, et 63, remplacé par la loi du 24 décembre 2002, et modifié par l'arrêté royal du 29 janvier 2007 et la loi du 22 décembre 2008;

Vu le décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales, l'article 16, alinéa 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2019 déterminant les conditions d'octroi du supplément d'allocations familiales en faveur d'un enfant atteint d'un handicap en exécution de l'article...

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