Arrêté du Gouvernement wallon fixant l'entrée en vigueur de l'article 122 du décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols et modifiant l'annexe 9 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols, de 17 juin 2022
Article 1er. L'article 122 du décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols produit ses effets le 28 février 2022.
Art. 2. Dans l'annexe 9 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement du sol, les modifications suivantes sont apportées :
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au point " Guide de référence pour l'étude d'orientation (GREO) ", un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 3 et 4 :
" Le guide contient des dispositions spécifiques pour l'investigation des citernes de gasoil à des fins de chauffage et de leurs équipements. ";
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au point " Guide de référence pour l'étude de caractérisation (GREC) ", un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 5 et 6 :
" Le guide contient des dispositions spécifiques pour la caractérisation des pollutions aux hydrocarbures pétroliers provenant des citernes de gasoil à des fins de chauffage et de leurs équipements. ".
Art. 3. La Ministre de l'Environnement est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Namur, le 17 juin 2022.
Pour le Gouvernement :
Le Ministre-Président,
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DI RUPO
La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal,
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TELLIER
Préambule
Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols, les articles 18 et 127, § 1er, alinéa 2;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols;
Vu le rapport du 20 avril 2022 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 mai 2022;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 25 mai 2022;
Vu l'avis 71.597/4 du Conseil d'Etat, donné le 2 juin 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Vu l'urgence motivée par le...
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