Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs, de 23 décembre 2021
Article 1er. A l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 décembre 2015, les modifications suivantes sont apportées :
-
le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit :
" § 2. Les demandes, datées et signées, sont transmises par un formulaire de demande géospatiale, via le guichet PAC-on-web, conformément aux indications qui figurent dans la notice explicative.
L'organisme payeur met le support nécessaire à disposition et assiste tout demandeur qui en fait la demande.
Le demandeur seul reste tenu au respect des délais lui incombant, fixés par ou en exécution du présent arrêté, sans préjudice de l'intervention de l'organisme payeur.
Le demandeur seul est responsable des demandes, engagements et accords qu'il formule et de l'exactitude des données qu'il déclare, nonobstant l'intervention de l'organisme payeur. ";
-
dans le paragraphe 3, les modifications suivantes sont apportées :
-
à l'alinéa 1er, les mots " déposées, en format papier ou sur support informatique, " sont abrogés;
-
l'alinéa 2 est abrogé.
Art. 2. L'article 4, paragraphe 1er, alinéa 1er, du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 décembre 2015 est remplacé par les trois alinéas suivants :
" Les modifications de la demande unique visées à l'article 15 du Règlement n° 809/2014 sont transmises par un formulaire de demande géospatiale, conformément aux indications qui figurent dans la notice explicative, datées et signées. L'organisme payeur met le support nécessaire à disposition et assiste tout demandeur qui en fait la demande.
Le demandeur seul reste tenu au respect des délais lui incombant, fixés par ou en exécution du présent arrêté, sans préjudice de l'intervention de l'organisme payeur.
Le demandeur seul est responsable des demandes, engagements et accords qu'il formule et de l'exactitude des données qu'il déclare, nonobstant l'intervention de l'organisme payeur. ".
Art. 3. Un article 4bis est inséré dans le même arrêté, rédigé comme suit :
" Art. 4bis. L'organisme payeur réalise les contrôles croisés préliminaires visés à l'article 11, paragraphe 4 du règlement n° 809/2014, limités aux contrôles croisés visés à l'article 29, paragraphe 1er, alinéa 1er, points a), b) et c) du même règlement. La date de communication des résultats des contrôles croisés préliminaires visée à...
-
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI