Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux vélos cargo avec remorque d'une largeur de plus d'un mètre dans le cadre de projets-pilotes, de 16 décembre 2021

CHAPITRE 1er. - Définitions et champ d'application

Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par :

  1. le Code de la route : l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

  2. le ministre : le ministre qui a la Sécurité routière dans ses attributions ;

  3. l'administration : la Direction de la Réglementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier du Service public de Wallonie Mobilité et Infrastructures ;

  4. le vélo cargo avec remorque d'une largeur de plus d'un mètre : la bicyclette munie d'une remorque d'une largeur maximale de 1,20 mètre destinée au transport des marchandises ;

  5. les projets-pilotes : les projets encadrés par la Région wallonne en rapport avec l'activité de transport de marchandises exercée pour compte propre ou pour compte de tiers, par une entreprise, utilisant à titre expérimental des vélos cargo avec remorque d'une largeur de plus d'un mètre visés au 4°.

    Art. 2. Le présent arrêté s'applique à toute entreprise qui souhaite mettre en circulation un vélo cargo avec remorque d'une largeur de plus d'un mètre en Wallonie.

    Il fixe les conditions d'utilisation et la procédure d'autorisation dans le cadre de projets pilotes.

    CHAPITRE 2. - Autorisation

    Art. 3. La mise en circulation de vélos cargo avec remorque d'une largeur de plus d'un mètre par une entreprise requiert une autorisation écrite préalable de l'administration.

    En vue de l'octroi de l'autorisation mentionnée à l'alinéa 1er, l'entreprise effectue une reconnaissance de l'itinéraire visant à assurer la fluidité et la sécurité de trajets envisagés, écarter tout dégât à la voie publique, aux équipements et ouvrages qui y sont établis et éviter les impacts négatifs sur les autres usagers.

    Art. 4. § 1er. La demande d'autorisation contient, à peine d'irrecevabilité, les mentions suivantes :

  6. les données d'identification de l'entreprise, y compris son numéro à la banque des entreprises ;

  7. les nom, prénom, compétence, e-mail et téléphone de la personne de contact ;

  8. les caractéristiques des bicyclettes et remorques ;

  9. le type de marchandises transportées ;

  10. l'engagement du demandeur à respecter les prescriptions de sécurité au niveau du poids, de l'emballage de marchandises et de l'arrimage ;

  11. les mesures prises pour :

    1. assurer la sécurité et la fluidité de la circulation, la sécurité des autres usagers et d'empêcher tout dégât à la voie publique, aux équipements et ouvrages qui y sont établis, suite à la reconnaissance de l'itinéraire effectuée conformément à l'article 3 alinéa 2 ;

    2. remettre la voirie dans son état antérieur, s'il y a perte du chargement ;

    3. assurer le respect des prescriptions du Code de la route en matière de dimensions, masses et signalisation ;

  12. les itinéraires à suivre, y compris les communes traversées ;

    § 2. La demande d'autorisation contient, à peine d'irrecevabilité, les annexes suivantes :

  13. la déclaration sur l'honneur, dont le modèle figure à l'annexe 3, datée et signée, qui atteste que le demandeur a sensibilisé les coursiers prestant pour son compte, avant leur entrée en service, au respect...

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