Arrêté du Gouvernement wallon modifiant les arrêtés du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité et dans le marché du gaz, de 16 décembre 2021
CHAPITRE 1er. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité
Article 1er. L'article 7, § 4, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité, est complété par un alinéa 8, rédigé comme suit :
" Par dérogation aux alinéas 1er, 2 et 5 et ce jusqu'à une date fixée par le Ministre de l'Energie, les mentions obligatoires des factures de régularisation et de clôture à destination des clients résidentiels ne sont pas tenues d'être organisées en rubriques telles que visées par le présent arrêté et peuvent figurer indifféremment sur le recto ou le verso de ces factures et également sur plusieurs pages. ".
CHAPITRE 2. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz
Art. 2. L'article 7, § 4, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz est complété par un alinéa 8, rédigé comme suit :
" Par dérogation aux alinéas 1er, 2 et 5 et ce jusqu'à une date fixée par le Ministre de l'Energie, les mentions obligatoires des factures de régularisation et de clôture à destination des clients résidentiels ne sont pas tenues d'être organisées en rubriques telles que visées par le présent arrêté et peuvent figurer indifféremment sur le recto ou le verso de ces factures et également sur plusieurs pages.".
Art. 3. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2021.
Art. 4. Le Ministre qui a l'énergie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Namur, le 16 décembre 2021.
Pour le Gouvernement :
Le Ministre-Président,
E. DI RUPO
Le Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité,
Ph. HENRY
Préambule
Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, article 34bis, § 1er...
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