Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'annexe LVII de la partie réglementaire du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'eau en ce qui concerne le modèle de contrat de service d'assainissement industriel, de 9 décembre 2021

Article 1er. Dans l'article R.165, § 22, les mots " en annexe LVII " sont remplacés par les mots " en annexe LVIbis ".

Art. 2. L'annexe " Annexe LVII : Panneaux d'indication de zone de prévention de prise d'eau de surface " de la partie réglementaire du code de l'eau est renumérotée comme suit : " Annexe LVIbis : Panneaux d'indication de zone de prévention de prise d'eau de surface "

Art. 3. Dans l'article R.336/3, au paragraphe 1er, il est inséré, après les mots " les révisions des tarifs unitaires ", les mots " et des coefficients de calcul du Coût-Vérité Assainissement Industriel ".

Art. 4. Dans l'annexe LVII intitulée " Modèle de contrat de service d'assainissement industriel " du Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, insérée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2018 les modifications suivantes sont apportées :

  1. l'article 7.1 est remplacé par ce qui suit :

    " 7.1 - Calcul du CAI

    L'entreprise s'acquitte du coût d'assainissement des eaux usées industrielles (CAI) calculé en fonction des charges déversées, comme suit :

    Formule de calcul du C.V.A.I.

    Le coût vérité assainissement industriel (C.V.A.I.) est calculé annuellement selon la formule qui suit :

    C.V.A.I. = (CE + CI) * 1,05

    avec :

  2. CE : le coût d'exploitation;

  3. CI : le coût d'investissement;

    Pour mémoire, sans préjudice de l'article 7.3 du contrat, le coût des micropolluants autres que les métaux lourds n'est pas pris en compte à ce stade.

    Le coefficient 1,05 représente les frais de gestion propres à la mise en oeuvre du contrat de service.

    Coût d'exploitation (CE)

    Le coût d'exploitation est calculé, sur base des trois éléments suivants :

  4. le coût d'exploitation annuel global de tous les ouvrages d'assainissement ainsi que le coût lié au suivi des rejets industriels;

  5. les charges et le volume globaux en entrée des stations d'épuration;

  6. les charges et le volume réellement déversés par l'établissement.

    Ce qui se traduit par la formule suivante :

    ( Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 23-12-2021, p. 123575 )

    Où :

  7. E est le coût d'exploitation annuel global des ouvrages d'assainissement, soit les dépenses d'exploitation issues du bilan comptable de la S.P.G.E. de l'année précédente, incluant les DIHEC (Dépense Importante Hors Exploitation Courante), déduction faite des recettes d'exploitation hors industries, des coûts énergétiques du dessableur/déshuileur et des coûts afférents aux ETM (Eléments Traces Métalliques);

  8. Coût ETM est le produit de la quantité annuelle de boues déclassées en raison d'un dépassement des normes en ETM par le surcoût lié à la valorisation thermique, sur base des données de l'année précédente;

  9. Volind, DCO2hind, MESind, Ntotind, Ptotind et NO3ind sont le volume et les charges annuelles en demande chimique en oxygène après décantation (DCO2h), en matières en suspension (MES), en azote total (Ntot), en phosphore total (Ptot) et en nitrates (NO3) mesurés dans le rejet d'eaux usées industrielles de l'établissement (valeurs calculées sur base des données de surveillance et de relevés conformément aux prescrits de la partie réglementaire du Code de l'eau). La valeur de NO3ind est optionnelle;

  10. ETMind est la charge annuelle en ETM (Cd, Cu, Cr, Ni, Pb, Zn, Hg) mesurés dans le rejet d'eaux usées industrielles de l'établissement (valeurs calculées sur base des données de surveillance et de relevés conformément aux prescrits de la partie réglementaire du Code de l'eau). La contribution de chaque ETM à la charge totale est pondérée par la norme (en mg/kg MS) applicable pour la valorisation agricole pour ledit ETM;

  11. Volstep-tot, DCOstep-tot, MESstep-tot, Ntotstep-tot, Ptotstep-tot et ETMtot sont le volume et les charges traités annuellement par l'ensemble des stations d'épuration en Wallonie, sur base des données de l'année précédente;

  12. ETMtot est la charge annuelle...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT