Arrêté du Gouvernement wallon modifiant certaines dispositions du titre II du livre VI de la Deuxième partie du Code réglementaire wallon de l'action sociale et de la santé relatif aux subventions de fonctionnement spécifiques aux centres d'accueil de jour et/ou de soirée et/ou de nuit, de 9 décembre 2021
Article 1er. Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.
Art. 2. A l'article 1502 du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 décembre 2014, les modifications suivantes sont apportées :
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à l'alinéa 2, les mots " cinq euros " sont remplacés par les mots " six euros et septante-trois cents " ;
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l'aliéna 4 est remplacé par ce qui suit : " Par dérogation à l'article 12/1, § 3, l'article 12/1, §§ 1 et 2, est applicable au présent chapitre " ;
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il est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Les montants mentionnés dans le présent article, ou arrêtés pris par le Ministre en application de l'alinéa 3, sont liés à l'indice-pivot 107,20 des prix à la consommation, base 2013 = 100, conformément aux dispositions de la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du Trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants. ".
Art. 3. L'arrêté ministériel du 24 février 2010 déterminant les conditions de l'octroi d'une subvention aux centres d'accueil de jour et/ou de soirée et/ou de nuit est abrogé.
Art. 4. L'article 2, 1° et 3°, du présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 2021.
Les article 2, 2°, et 3 du présent arrêté produisent leurs effets à partir du 1er janvier 2022.
Art. 5. La Ministre de la Santé est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Namur, le 9 décembre 2021.
Pour le Gouvernement :
Le Ministre-Président,
E. DI RUPO
La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes,
Ch. MORREALE
Préambule
Le Gouvernement wallon,
Vu le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, articles 407, modifié en dernier lieu par le décret du 20 février 2014, et 338, modifié par le décret du 14 février 2019;
Vu le Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2010 déterminant les conditions de l'octroi d'une subvention aux centres d'accueil de jour et/ou de soirée et/ou de nuit ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9...
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