Arrêté du Gouvernement wallon modifiant, à titre temporaire, les jetons de présence des membres et du représentant du Gouvernement wallon siégeant à la Commission d'avis sur les recours et permettant, à titre temporaire, la tenue des auditions et des délibérations de la Commission d'avis par vidéo-conférence, de 17 juin 2021
Article 1er. L'article R.I.6-4 du Code du Développement Territorial est complété par un alinéa 4 rédigé comme suit :
" La Commission d'avis peut délibérer par vidéo-conférence. ".
Art. 2. Dans l'article R.I.6-5 du même Code, les modifications suivantes sont apportées :
-
à l'alinéa 1er, les mots " , avec un minimum de 70 euros et un maximum de 210 euros par journée, " sont abrogés;
-
à l'alinéa 2, les mots " , avec un minimum de 50 euros et un maximum de 150 euros par journée, " sont abrogés.
Art. 3. Dans le même Code, il est inséré un article R.IV.66-1 bis rédigé comme suit :
" Art. R.IV.66-1bis. Les auditions visées à l'article D.IV.66 du Code du Développement territorial se tiennent de manière virtuelle, par vidéo-conférence.
Le demandeur qui éprouve des difficultés numériques, excepté le collège communal lorsqu'il est le demandeur, peut refuser que l'audition se tienne par vidéo-conférence en le signalant, par toute voie utile, dans les 5 jours qui suivent la réception de l'accusé de réception, à la direction du SPW TLPE qui a envoyé l'accusé de réception.
Lorsque l'audition est organisée par vidéo-conférence, les personnes ou instances invitées peuvent déposer au dossier, après l'avoir exposée, une note de motivation ou toute pièce complémentaire qu'elles jugent utile. Ce dépôt au dossier est réalisé en fin d'audition par voie électronique à l'adresse du secrétaire permanent. ".
Art. 4. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2021 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2021.
Art. 5. Le Ministre qui a l'aménagement du territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Namur, le 17 juin 2021.
Pour le Gouvernement :
Le Ministre-Président,
E. DI RUPO
Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique,
de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétence,
W. BORSUS
Préambule
Le Gouvernement wallon,
Vu la partie décrétale Code du Développement territorial, articles D.I.6, § 4, et D.IV.66, modifié par le décret du 26 avril 2018 et par l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 44 du 11 juin 2020;
Vu la partie règlementaire du Code du Développement territorial, article R.I.6 - 4 et 5;
Vu la partie décrétale du Code du Développement territorial, article D.I.4, § 1er, alinéa 4;
Vu le rapport du 10 mai 2021 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en...
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