Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation du règlement d'ordre intérieur des commissions de déplacements scolaires, de 20 mai 2021

Article 1er. Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 127, § 1er, de celle-ci. Il règle également une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2. Le règlement d'ordre intérieur des commissions de déplacements scolaires repris en annexe est approuvé.

Art. 3. Le présent arrêté produit ses effets le 1er août 2020.

Art. 4. Le Ministre qui a les transports scolaires dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. N.Règlement d'ordre intérieur des commisions de déplacements scolaires

(NOTE : pour le règlement d'ordre intérieur voir 2021-05-20/23)

Signatures

Namur, le 20 mai 2021.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO

Le Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité, Ph. HENRY

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret du 1er avril 2004 relatif au transport et aux plans de déplacements scolaires, articles 14, § 1er, 15 et 16,

Vu le décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative, tel que modifié;

Vu...

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