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Arrêté du Gouvernement wallon relatif au congé pour mission au sein d'un service commun à la Région wallonne et à la Communauté française, de 3 juin 2021

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Vincent

Article 1er. Dans l'article 435 de l'arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la Fonction publique wallonne, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 15 février 2007 et 27 mars 2009, le paragraphe 2 est complété par un 4° rédigé comme suit :

" 4° auprès d'un service commun à la Région wallonne et à la Communauté française. ".

Art. 2. L'article 12bis, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2009 et modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2021, est complété par un 25° rédigé comme suit :

" 25° un congé pour mission auprès d'un service commun à la Région wallonne et à la Communauté française visé à l'article 435, § 2, 4°. ".

Art. 3. Le Ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Namur, le 3 juin 2021.

Pour le Gouvernement :

Le Ministre-Président,

E. DI RUPO

La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la simplification administrative,

en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière,

V. DE BUE

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 87, § 3, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié par la loi du 6 janvier 2014;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne;

Vu l'arrêté du...

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