Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 déterminant la liste des données complémentaires à notifier par les officiers instrumentant et les modalités de notification à l'observatoire du foncier agricole conformément aux articles D.54 et D.357 du Code wallon de l'Agriculture, de 27 mai 2021
Article 1er. Dans l'intitulé de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 déterminant la liste des données complémentaires à notifier par les officiers instrumentant et les modalités de notification à l'observatoire du foncier agricole conformément aux articles D.54 et D.357 du Code wallon de l'Agriculture, les mots " par les officiers instrumentant " sont abrogés.
Art. 2. Dans l'article 1er du même arrêté, les mots " de la Direction générale opérationnelle " sont remplacés par les mots " du Service public de Wallonie ".
Art. 3. A l'article 3 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
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à l'alinéa 1er, les mots " aux articles 6 à 10 et aux articles D.54 et D.357 du Code " sont remplacés par les mots " à l'article D.54, alinéa 1er, du Code et aux articles 6 à 10 ";
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l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Conformément à l'article D.54, alinéas 2 et 3, du Code, la partie la plus diligente notifie sans délai les informations visées respectivement aux articles 3, § 1er, et 45.6 de la section 3 (" Des règles particulières aux baux à ferme ") du livre III, titre VIII, chapitre II, de l'ancien Code civil. ".
Art. 4. Dans l'article 4, § 2, alinéa 1er, du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juin 2019, le mot " instrumentant " est remplacé par le mot " instrumentants ".
Art. 5. Dans l'article 7 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
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les mots " 7° l'identité du cessionnaire " sont remplacés par les mots " 6° l'identité du cédant ";
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les mots " 8° " sont remplacés par les mots " 7° ".
Art. 6. Dans l'article 15 du même arrêté, les mots " de l'Agriculture " sont remplacés par les mots " qui a l'agriculture dans ses attributions ".
Art. 7. Le Ministre qui a l'agriculture dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Namur, le 27 mai 2021.
Pour le Gouvernement :
Le Ministre-Président,
E. DI RUPO
Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétence,
W. BORSUS
Pr...
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