Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la redevance réclamée pour les terrasses du secteur HORECA en 2021, de 3 juin 2021
Article 1er. La redevance réclamée pour les terrasses du secteur HORECA sur base du barème repris à l'annexe 1 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2012 portant exécution de l'article 3, § 4, du décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques, sous la rubrique " Occupations de terrains/activité commerciale HORECA ", ne sera pas due pour l'année 2021.
Art. 2. Le Ministre qui a la mobilité et les travaux publics dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Namur, le 3 juin 2021.
Pour le Gouvernement :
Le Ministre-Président,
E. DI RUPO
Le Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité,
Ph. HENRY
Préambule
Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques, article 3, § 4;
Vu l'avis du l'Inspecteur des Finances, donné le 10 mai 2021;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 mai 2021;
Vu le rapport du 6 mai 2021 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;
Vu l'avis n° 69.414/4 du Conseil d'Etat, donné le 20 mai 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Vu l'urgence motivée comme suit :
Considérant l'urgence qui permet l'avis de la section de législation du Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas cinq jours ouvrables; que l'OMS a qualifié le coronavirus COVID-19 comme une pandémie en date du 11 mars 2020 et, dans un contexte de grave crise sanitaire, le secteur HORECA a dû faire l'objet de mesures de fermeture lourdes et restrictives qui mettent en péril le secteur;
Considérant que la période d'ouverture très brève sur l'été 2020 pour le secteur HORECA qui bénéficie d'une autorisation d'occupation de terrasse sur le domaine public a pour conséquence un tel manque à gagner que les bénéficiaires de l'autorisation ne paient pas, voire refusent expressément de payer la redevance annuelle 2021, comme cela a été le cas en 2020 et qu'il faut y voir des prémices de faillite du secteur donc un péril grave : qu'à cet égard, une première mesure d'exonération de la redevance de 2020 a été appliquée; force est de...
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