Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'article 47/17bis du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé portant sur le protocole de mise en oeuvre de la phase 1.b.2 en ce qui concerne les personnes à risque de moins de 65 ans, de 1 avril 2021
Article 1er. Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.
Art. 2. Le Gouvernement adopte le protocole de mise en oeuvre de la phase 1.b.2. en ce qui concerne les personnes à risque de moins de 65 ans du programme de vaccination pour adultes contre la COVID-19 visé à l'article 47/17bis du Code wallon de l'action sociale et de la santé repris à l'annexe au présent arrêté.
Art. 3. Le présent arrêté produit ses effets le 2 mars 2021.
Art. 4. La Ministre de la Santé est chargée de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N. - L'arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'article 47/17bis du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé portant sur le protocole de mise en oeuvre de la phase 1.b.2 en ce qui concerne les personnes à risque de moins de 65 ans
" protocole de mise en oeuvre de la phase 1.b.2, en ce qui concerne les personnes à risque de moins de 65 ans
Les grands principes de la stratégie de vaccination belge contre la COVID-19 sont les suivants :
La Conférence Interministérielle Santé publique du 11 novembre 2020 a défini les grands principes qui sous-tendent la stratégie belge de vaccination :
- Objectif de couverture vaccinale de 70% de la population;
- Détermination des groupes prioritaires sur la base d'avis scientifiques;
- Vaccination gratuite sur base volontaire pour chaque citoyen;
- Cofinancement de l'ensemble du programme de vaccination par l'autorité fédérale et les entités fédérées.
Ces décisions sont conditionnées par les éléments suivants :
- Des campagnes de vaccination de masse, les vaccins étant fournis dans des flacons multidoses qui doivent être administrés le même jour;
- La mise à disposition de la Belgique d'un ou de plusieurs vaccins efficaces et sûrs contre la COVID-19.
- La capacité du système de santé belge de distribuer et de vacciner progressivement et efficacement la population, les autorités de santé étant appuyées par la Task force interfédérale " vaccin COVID-19 " créée par la Conférence Interministérielle Santé publique le 16 novembre 2020, l'ensemble des structures de santé du pays dont Sciensano et l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (AFMPS). Le logiciel d'enregistrement Vaccinnet+ sera utilisé par toutes les entités fédérées à cette fin;
- La volonté de surmonter, par la persuasion et la transparence, l'hésitation vaccinale et d'obtenir ainsi l'adhésion de la population à cette stratégie de santé publique.
La vaccination contre la Covid-19 concerne uniquement le public adulte (à partir 18 ans).
Les indications d'administration d'un vaccin ainsi que les éventuelles contre-indications à la vaccination sont prévues conformémement aux SOP et recommandations d'utilisation du vaccin à administrer et, en ce qui concerne les contre-indications, sur base également d'une analyse médicale.
Une carte de vaccination pourra, le cas échéant, être délivrée à toute personne ayant bénéficié de la vaccination contre la Covid-19
Les phases de la vaccination et les publics priorisés :
La Conférence interministérielle Santé publique a décidé le 3 décembre 2020, sur la base de la recommandation de la Task Force, d'approuver un " avis pour l'opérationnalisation de la Stratégie de vaccination COVID-19 pour la Belgique " qui suit l'avis des scientifiques du Conseil Supérieur de la Santé. Ce document prévoit de phaser l'accès des publics prioritaires au vaccin anti COVID-19.
La Conférence Interministérielle Santé publique du 3 février 2021, a décidé d'assurer la mise en oeuvre conformément à la stratégie vaccinale de la phase 1.b, selon laquelle, dans la pratique, le groupe des plus de 65 ans est progressivement complété par les groupes à risque définis, sur base de l'avis du Conseil supérieur de la santé.
La vaccination contre la Covid-19 est donc phasée en fonction de ces priorités, mais également au regard de la disponibilité réduite des vaccins et de leur recommandation d'administration par catégories de personnes
Après la phase 1.a.4, les groupes prioritaires suivants identifiés par la Conférence Interministérielle Santé publique dans la phase 1.b. visent notamment les personnes âgées de 65 ans et plus et les fonctions critiques
Dans la phase 1.b, le sous-groupe identifié par la Conférence Interministérielle Santé publique sont successivement les personnes de 65 ans et plus (phase " 1.b.1 "), les personnes à risque de moins de 65 ans (phase " 1.b.2 ")et enfin, les personnes exerçant certaines fonctions critiques (phase " 1.b.3 ").
Au terme de la phase 1.b, se poursuit la phase 2 visant l'ensemble de la population belge.
Le protocole développé dans ce document vise exclusivement la phase 1.b.2. en ce qui concerne les personnes à risque de moins de 65 ans telles qu'identifiées lors de la Conférence Interministérielle Santé publique du 3 février 2021. Les données de distribution et vaccination ne sont disponibles que pour les vaccins de Pfizer et de Moderna (vaccins de type mRNA), ainsi qu'Astra Zeneca (vaccin de type adénovirus) lors de la rédaction de cette procédure et sont précisées dans le présent protocole à titre informatif.
Le recours à un autre vaccin impliquera la production d'une recommandation d'administration spécifique par l'AFMPS. Nonobstant les précisions informatives prévues par le présent protocole concernant notamment la commande, l'entreposage, la distribution et la préparation de chaque vaccin contre la Covid-19, les règles prévues par les dernières versions des SOP telles que définies par l'AFPMS devront être appliquées et respectées.
Le présent protocole concerne les personnes à risque de moins de 65 ans résidant en région de langue française déterminées sur base de la décision de la Conférence Interministérielle santé publique du 3 février 2021 selon les recommandations du Conseil supérieur de la santé n° 9618 de février 2021 et n° 9626 de mars 2021 en matière de priorisation de sous-groupes de patients de moins de 65 ans pour la vaccination contre le SARS-COV-2...
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