Arrêté du Gouvernement wallon relatif au Fonds social de l'Eau, portant des mesures temporaires dérogatoires dans le cadre de la crise de la COVID-19 et modifiant certaines dispositions du Code de l'Eau, de 3 mars 2021
Article 1er. Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.
Art. 2. § 1er. L'application de l'article R.311, paragraphe 3, alinéa 1er, 3°, b) et 5°, alinéa 2 de la Partie règlementaire du Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau est suspendue.
§ 2. La S.P.G.E. reverse à chaque distributeur pour le 30 avril de chaque année le montant qu'elle a reçu dudit distributeur en vertu de l'article R.311, paragraphe 2, alinéa 1er, 3°, b) du même code.
Art. 3. L'application de l'article R.316 du même Code est suspendue.
Art. 4. A partir de 2023, le solde des droits de tirage des années 2020, 2021 et 2022 et la partie non utilisée des fonds pour améliorations techniques des années 2020, 2021 et 2022, sont affectés aux droits de tirage complémentaires.
Art. 5. Le présent arrêté entre en vigueur au 25 février 2021. Il cesse de produire ses effets au 1er janvier 2023.
Art. 6. La Ministre de l'Environnement est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Namur le 25 février 2021.
Pour le Gouvernement wallon :
Le Ministre-Président,
-
DI RUPO
La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal,
-
TELLIER
Préambule
Le Gouvernement wallon,
Vu le Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, articles D.250 et D.251, alinéa 2 ;
Vu la Partie règlementaire du Livre II du Code wallon de l'Environnement contenant le Code de l'Eau ;
Vu le rapport du 22 décembre 2020, établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales ;
Vu la demande d'avis dans un délai de cinq jours, adressée au Conseil d'Etat le 29 janvier 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 pour les motifs repris ci-dessous qui en justifient le caractère urgent ;
Vu l'avis n° 68.786/4 du Conseil d'Etat donné le 5 février 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Vu l'urgence ;
Considérant que la mission des centres publics d'action sociale relative au Fonds social de l'eau a été perturbée par la crise COVID-19 lors de l'année 2020 et qu'il en résulte, par application du...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI