Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015 relatif aux aides au développement et à l'investissement dans le secteur agricole, de 18 février 2021
Article 1er. Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015 relatif aux aides au développement et à l'investissement dans le secteur agricole, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 février 2017, il est inséré un 9° /1, rédigé comme suit : " 9° /1 exploitation forestière : opérateur exerçant les activités liées aux opérations de première transformation du bois, qui précédent la transformation industrielle : l'abattage, l'ébranchage, le façonnage, le débardage et le transport du bois rond ; ".
Art. 2. Dans l'article 19, § 1er, du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 2 février 2017 et 19 juillet 2018, à l'alinéa 3, les mots " , à sa demande, " sont insérés entre les mots " à l'organisme payeur " et les mots " une copie de la demande ".
Art. 3. L'article 25, l'alinéa 1er, du même arrêté est complété par un 7°, rédigé comme suit :
" 7° respecter les normes relatives au permis d'environnement au moment de l'introduction de sa demande ".
Art. 4. Dans l'article 33, du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 15 décembre 2016, 2 février 2017 et 19 juillet 2018, les modifications suivantes sont apportées :
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à l'alinéa 1er, 4°, les mots " , à sa demande, " sont insérés entre les mots " à l'organisme payeur " et les mots " une copie de la demande " ;
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l'alinéa 1er est complété par un 9° rédigé comme suit :
" 9° respecter les normes relatives au permis d'environnement au moment de l'introduction de sa demande. " ;
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à l'alinéa 4, le mot " recevable " est inséré entre les mots " d'une demande d'aide à l'installation " et les mots " est également valable dans le cadre ".
Art. 5. Dans l'article 35, § 1er, du même arrêté, les mots " représentatives du capital " sont insérés entre les mots " des parts " et les mots " de la société ".
Art. 6. L'article 53 du même arrêté est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Tout document transmis par la voie électronique a la même valeur qu'un document en version papier s'il est transmis via le Portail PAC-on-WEB. ".
Art. 7. L'article 56 du même arrêté est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Le Ministre fixe les codes NACE requis pour les activités admises de transformation, de conditionnement et de stockage de produits issus de l'agriculture. ".
Art. 8. L'article 57 du même arrêté est complété par trois alinéas rédigés comme suit :
" Une exploitation forestière est admise à l'aide si elle exerce au moins deux des...
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