Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 octobre 2018 octroyant une aide exceptionnelle aux éleveurs de porcs affectés par l'interdiction de repeuplement des exploitations porcines situées dans la zone infectée par la peste porcine africaine, de 21 janvier 2021
Article 1er. Dans l'article 3, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 octobre 2018 octroyant une aide exceptionnelle aux éleveurs de porcs affectés par l'interdiction de repeuplement des exploitations porcines situées dans la zone infectée par la peste porcine africaine, les modifications suivantes sont apportées :
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le point 5° est remplacé par ce qui suit :
" 5° a son exploitation ou une unité de production située dans la zone délimitée suite à des cas de peste porcine africaine chez des sangliers en province de Luxembourg : dans le sens des aiguilles d'une montre : - la frontière avec la France - la N85 - la N83 - la N891 - Rue du Pont Neuf - Rue du Lieutenant de Crépy - Pont Charreau - Rue de Chiny - Rue de Marbehan - Rue de la Civan - Rue de Moreau - la N879 : Grand-Rue - la N897 - Rue des Anglières - Rue du Pont de Virton - Rue Maurice Grévisse - Rue du 24 Août - la E411/E25 - la frontière avec le Grand-Duché de Luxembourg; ";
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le point 7° est remplacé par ce qui suit :
" 7° respecte et met en oeuvre toutes les mesures de lutte contre la peste porcine africaine, telles que fixées par l'Autorité compétente en matière de biosécurité. ".
Art. 2. Dans l'article 7, § 1er, du même arrêté, l'alinéa 3, 2°, est complété comme suit :
" Toute tranche entamée est due. ".
Art. 3. L'article 9 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
" Art. 9. Le demandeur autorise le Service à réclamer des justificatifs et à visiter les lieux en vue de vérifier le respect des conditions d'octroi, après avertissement du demandeur par le Service. L'opposition à ce contrôle conduit au refus de l'octroi de l'aide ou à un remboursement proportionnel de celui-ci. ".
Art. 4. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de l'abrogation de l'arrêté ministériel du 26 septembre 2018 portant des mesures d'urgence concernant la lutte contre la peste porcine africaine.
Art. 5. Le Ministre qui a l'agriculture dans ses attributions et le Ministre qui a la ruralité dans ses attributions sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Namur, le 21 janvier 2021.
Pour le Gouvernement :
Le Ministre-Président,
E. DI RUPO
Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences,
W. BORSUS
La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal,
C. TELLIER
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