Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 février 2016 relatif aux frais de parcours octroyés aux membres des organes de l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles, de 21 janvier 2021
Article 1er. Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.
Art. 2. A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 février 2016 relatif aux frais de parcours octroyés aux membres des organes de l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles, les modifications suivantes sont apportées :
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à l'alinéa 1er, les mots " 23 à 24 " sont remplacés par les mots " 23 à 24/1 ";
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à l'alinéa 1er, les mots " ainsi que les experts invités par lesdits organes, " sont insérés entre les mots " du Code, " et le mot " bénéficient ";
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l'alinéa 1er est complété par le 3° rédigé comme suit :
" 3° ceux qui, pour des raisons justifiées par leur état de santé ou leur handicap, utilisent le taxi ou le taxi adapté sont remboursés de leurs frais. ";
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l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Les membres des organes visés à l'alinéa 1er qui pour des raisons justifiées par leur état de santé ou leur handicap, ont besoin d'un assistant personnel peuvent demander le remboursement des frais de parcours de cet assistant dans les mêmes conditions. ".
Art. 3. Le présent arrêté produit ses effets le jour de son adoption par le Gouvernement.
Art. 4. Le Ministre qui a l'action sociale dans ses attributions et le Ministre qui a les allocations familiales dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Signatures
Namur, le 21 janvier 2021.
Pour le Gouvernement :
Le Ministre-Président,
E. DI RUPO
La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes,
Ch. MORREALE
La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière,
V. DE BUE
Préambule
Le...
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