Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 43 relatif au report de l'entrée en vigueur de certaines dispositions modificatives du Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau instaurant une certification ' Eau ' des immeubles bâtis, dénommée ' CertIBEau ', de 11 juin 2020
Article 1er. Le décret du 28 février 2019 modifiant le Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, et instaurant une certification " Eau " des immeubles bâtis, dénommée " CertIBEau " entre en vigueur, à l'exception des articles 6 et 7 du décret, au 1er juin 2021.
Art. 2. L'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 2019 modifiant la partie réglementaire du Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, en vue de mettre en oeuvre le régime du " CertIBEau ", et diverses dispositions relatives au règlement général d'assainissement, à l'exception des sections 6 et 7 de l'article 3, entre en vigueur au 1er juin 2021.
Signatures
Namur, 11 juin 2020.
Pour le Gouvernement :
Le Ministre-Président,
-
DI RUPO
La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-Etre animal,
-
TELLIER
Préambule
Le Gouvernement wallon,
Vu l'article 39 de la Constitution;
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, telle que modifiée, article 6;
Vu le décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19;
Vu le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'eau, et notamment ses articles D.227ter à D.227quinquies et articles R.307bis-12 à R.307bis-33;
Vu le décret du 28 février 2019 modifiant le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau, et instaurant une certification " Eau " des immeubles bâtis, dénommée " CertIBEau ";
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 2019 modifiant la partie réglementaire du Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, en vue de mettre en oeuvre le régime du " CertIBEau ", et diverses dispositions relatives au règlement général d'assainissement;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;
Vu l'urgence;
Considérant la qualification de l'OMS du coronavirus COVID-19 comme une pandémie en date du 11 mars 2020;
Considérant les mesures, actuelles et à venir, prises pour limiter la propagation du virus dans la population sont de nature à ralentir toute forme d'activité sur le territoire de la Région wallonne, à...
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