Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 15 portant dérogation aux articles L1232-5, § 2, et L1232-24, § 1er, alinéa 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatifs aux Lieux de sépulture et aux Funérailles, modes de sépulture et rites funéraires, de 10 avril 2020
Article 1er. Par dérogation à l'article L1232-5, § 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le délai maximal pour procéder à certains chantiers d'exhumation peut être prorogé par le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, sur avis Cellule de gestion du patrimoine funéraire du SPW Intérieur et Action sociale (CGPF), jusqu'au 15 juin 2020.
La prorogation du délai est justifiée soit pour des chantiers déjà planifiés et qui ont dû être annulés pour des raisons liées à la pandémie COVID-19, soit pour certains chantiers non planifiés mais qui sont justifiés par une urgence liée à la pandémie COVID-19.
Art. 2. Dans le cadre d'une prorogation du délai sanitaire s'appliquant aux communes dont les chantiers ont dû être annulés pour des raisons liées à la pandémie Covid-19, les chantiers doivent soit avoir été antérieurement planifiés en accord avec la CGPF, soit réunir, avant dérogation, et en conformité légale, les 5 critères suivants :
-être en ordre d'affichage (2 Toussaints);
- être en ordre d'autorisation pour l'élimination des sépultures antérieures à 1945;
- être en ordre de liste de sépulture d'importance historique locale pour le ou les cimetières concernés;
- disposer d'ossuaires conformes aux principes du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;
- disposer d'un plan d'exhumation et d'un plan d'aménagement de la zone concernée.
En outre, des règles techniques doivent être observées sur le terrain :
- le cimetière devra entièrement être fermé à la vue et au passage durant les opérations de manipulation de restes humains;
- aucune opération d'exhumation ne peut se dérouler en même temps que des cérémonies d'inhumation (respect du recueillement des familles);
- une décence au sein du cimetière vis-à-vis des familles est de mise; les zones en travaux ne sauraient être visibles;
- dans le cas d'assainissement de quartier, le cimetière ou quartiers devront être entièrement clôturés au passage et à la vue;
- dans le cas d'assainissement ponctuels d'emplacements pour inhumation directe d'un nouveau corps, la fosse et l'environnement doivent être propres pour accueillir les familles, et aucune manipulation de restes humains ne peut s'effectuer en public.
Art. 3. Dans le cadre d'une prorogation du délai sanitaire s'appliquant pour des chantiers qui n'ont pas été planifiés par une commune mais qui sont justifiés par une urgence liée à la pandémie COVID-19, la commune doit répondre aux exigences ci-dessous :
-
être en ordre...
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