Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'article 3bis du décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques, de 22 août 2019
CHAPITRE 1er. - Dispositions générales
Section 1re. - Définitions et champ d'application
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par :
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le décret du 19 mars 2009 : le décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques;
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le Ministre : le Ministre qui a les travaux publics dans ses attributions;
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l'Administration : les services du Service public de Wallonie Mobilité et Infrastructures;
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l'assisteur : l'entreprise d'assurance ou le club automobile spécialisée dans l'assistance et le rapatriement des usagers et leurs véhicules;
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la Police de la Route : la Direction de la Police de la Route de la Direction générale de la police administrative de la police fédérale;
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la SOFICO : la Société wallonne de financement complémentaire des infrastructures;
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le CIC : le Centre d'information et de communication de la Police fédérale;
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le centre PEREX : la permanence d'exploitation du réseau autoroutier et routier wallon.
Art. 2. Le système d'assistance visé à l'article 3bis du décret du 19 mars 2009 concerne les routes et autoroutes reprises dans la liste figurant dans l'annexe 1re.
Les entreprises de dépannage et leur personnel intervenant sur le terrain ne disposant pas de l'agrément SIABIS+ valide ne peuvent pas intervenir sur ce réseau.
Section 2. - Plateforme SIABIS+
Art. 3. Les interventions relatives au dépannage des véhicules d'une masse maximale autorisée de moins de 3,5 tonnes et d'enlèvement d'objets entravant la circulation sont exécutées uniquement via la plateforme unique SIABIS+.
Cette plateforme est un outil informatique mis à disposition des autorités par les assisteurs. Elle permet l'organisation d'interventions rapides sur le réseau par la désignation d'un assisteur qui confie la mission de dépannage à une entreprise de dépannage disposant de l'agrément SIABIS+ proche des lieux de l'intervention.
Cette plateforme est un service ouvert, en ce sens que tout assisteur peut y demander son adhésion pour autant qu'il assure une assistance aux usagers et leurs véhicules sur l'ensemble du réseau routier visé à l'article 2.
Section 3. - Délais d'arrivée sur le lieu d'intervention
Art. 4. Le point de départ de la mission se fait au moment de l'appel d'un opérateur du CIC ou du centre PEREX auprès de l'assisteur.
L'entreprise de dépannage contactée par l'assisteur indique immédiatement sa disponibilité ou son indisponibilité.
L'assisteur mandate une entreprise de dépannage disponible et proche du lieu d'intervention qui se rend sur place pour effectuer la mission définie.
Sauf circonstances exceptionnelles à motiver, le délai maximal pour que le premier véhicule d'intervention arrive sur le lieu de l'intervention est de 25 minutes à compter de la réception de l'appel téléphonique du CIC ou du centre PEREX par l'assisteur. Dans le cas où un second véhicule d'intervention est requis, l'arrivée de ce second véhicule d'intervention n'excède pas 40 minutes à compter de la réception de l'appel téléphonique du CIC ou du centre PEREX par l'assisteur.
Ces délais ne sont pas d'application pour l'évacuation des véhicules qui sont situés dans des aires de repos et de stationnement.
L'entreprise de dépannage informe le centre PEREX de son arrivée sur les lieux de l'intervention et de son départ dès la fin de l'intervention, selon les modalités déterminées par le Ministre ou son délégué.
Section 4. - Types de missions
Art. 5. Lorsque le véhicule en panne est identifié par le système SIABIS+, l'entreprise de dépannage exécute la mission de dépannage conformément aux conventions en vigueur avec les assisteurs.
Dans les autres cas, l'entreprise de dépannage prend en charge les occupants du véhicule dont elle assure l'enlèvement ainsi que leurs bagages. Le véhicule est conduit avec l'accord du dépanné :
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au dépôt de l'entreprise de dépannage;
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au pied de la sortie suivante de l'autoroute ou de la voie assimilée dans un endroit sécurisé qui respecte les prescriptions du Code de la route;
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dans un endroit sécurisé le plus proche qui respecte les prescriptions du Code de la route;
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à un autre endroit demandé par le dépanné contre supplément.
L'entreprise de dépannage assure le nettoyage de la chaussée y compris en cas de perte d'huile ou d'autres liquides. Lorsque l'équipement est insuffisant, elle prévient immédiatement le centre PEREX.
Pour ce type d'intervention, un véhicule de balisage peut être demandé par la Police de la Route présente sur place afin de sécuriser la zone d'intervention.
L'entreprise de dépannage met à disposition des usagers des sanitaires avec des toilettes et un lavabo dans un état propre.
L'entreprise de dépannage est accessible pour les clients et les services de police, notamment pour procéder à la restitution des véhicules et objets, durant les heures normales de bureau.
Art. 6. Lorsque le véhicule accidenté est identifié par le système SIABIS+, l'entreprise de dépannage exécute la mission de dépannage conformément aux conventions en vigueur avec les assisteurs.
Dans les autres cas, le véhicule est conduit au dépôt de l'entreprise de dépannage.
L'entreprise de dépannage évacue les débris et accessoires tombés du véhicule.
L'entreprise de dépannage assure le nettoyage de la chaussée y compris en cas de perte d'huile ou d'autres liquides. Lorsque l'équipement est insuffisant, elle prévient immédiatement le centre PEREX.
Pour ce type d'intervention, un véhicule de balisage est systématiquement demandé afin de sécuriser la zone d'intervention sauf avis contraire de la Police de la Route présente sur place.
L'entreprise de dépannage prend en charge les occupants indemnes du véhicule dont elle assure l'enlèvement. Ils sont conduits avec leur accord :
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au dépôt de l'entreprise de dépannage;
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au pied de la sortie suivante de l'autoroute ou de la voie assimilée dans un endroit sécurisé qui respecte les prescriptions du Code de la route;
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dans un endroit sécurisé le plus proche qui respecte les prescriptions du Code de la route;
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à un autre endroit demandé par le dépanné contre supplément.
L'entreprise de dépannage met à disposition des usagers des sanitaires avec des toilettes et un lavabo dans un état propre.
L'entreprise de dépannage est accessible pour les clients et les services de police, notamment pour procéder à la restitution des véhicules et objets, durant les heures normales de bureau.
Art. 7. Le ramassage d'objets consiste en l'évacuation des pertes de chargement ou d'objets sur la chaussée dont le volume n'excède pas 1 m3. Cela ne concerne pas l'évacuation des cadavres d'animaux.
Si l'objet est trop grand ou trop lourd pour être transporté ou lorsque l'équipement est insuffisant, l'entreprise de dépannage prévient immédiatement le centre PEREX et effectue son rôle de signalisation.
Pour ce type d'intervention, un véhicule de balisage peut être demandé par la Police de la Route présente sur place afin de sécuriser la zone d'intervention
L'entreprise de dépannage assure le nettoyage de la chaussée.
L'entreprise de dépannage dépose les objets ramassés au pied de la bretelle suivante. Ce dépôt se fait de telle sorte que les objets soient sécurisés et ne risquent pas de se retrouver à nouveau sur la voirie.
Une fois les objets déposés, l'entreprise de dépannage en informe le centre PEREX en vue de l'évacuation des objets par le gestionnaire de voirie.
Art. 8. Le balisage correspond à la présence sur place d'un véhicule de balisage sollicité en supplément ou indépendamment de la dépanneuse ou en cas d'urgence opérationnelle.
L'entreprise de dépannage mandatée dépêche le véhicule de balisage sur place endéans les 25 minutes. Selon les dispositions à l'article 4, le véhicule de balisage est normalement le premier véhicule arrivant sur le lieu de l'intervention.
Le véhicule de balisage quitte les lieux uniquement lorsque les missions de balisage, de dépannage, d'évacuation des véhicules accidentés et d'évacuation d'objets sont terminées.
Lorsque la Police de la Route est présente sur place, ce départ se fait uniquement avec l'accord de cette dernière.
La Police de la Route peut invoquer l'urgence opérationnelle lorsque la situation répond aux critères suivants :
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l'évènement fait l'objet d'au moins un signalement sérieux avec éléments de danger pertinents pour les personnes et pour lequel aucune plaque d'immatriculation d'un véhicule impliqué ne peut être communiquée au moment de l'appel;
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l'évènement entraîne soit l'entrave d'une ou plusieurs bandes de circulation, la bande d'arrêt d'urgence n'étant pas comprise, par un ou plusieurs véhicules immobilisés, soit la présence de véhicules immobilisés en contresens de la chaussée, la bande d'arrêt d'urgence étant comprise;
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aucune équipe de la Police de la Route ne peut intervenir sur place endéans les 25 minutes à comptabiliser dès l'attribution d'une mission relative à cet évènement par le CIC à une équipe de la Police de la Route.
La mission est alors confiée selon les modalités d'un véhicule non identifié par le système SIABIS+.
Art. 9. Les véhicules abandonnés ne faisant pas l'objet d'une réquisition judiciaire sont évacués vers le dépôt de la commune où le bien a été trouvé conformément à la loi du 30 décembre 1975 concernant les biens trouvés en dehors des propriétés privées ou mis sur la voie publique en exécution de jugements d'expulsion.
Après contrôle sur place de la Police de la Route, le CIC ou l'Administration demande l'évacuation du véhicule abandonné via la plateforme SIABIS+, avant 10 h, du lundi au vendredi sauf jours fériés, en précisant le lieu...
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