Arrêté du Gouvernement wallon portant clôture de la session extraordinaire 2019 du Parlement wallon, de 18 juillet 2019

Article 1er. La session extraordinaire 2019 du Parlement wallon est close le 3 septembre 2019 au soir.

Art. 2. Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Namur, le 18 juillet 2019.

Le Ministre-Président, W. BORSUS

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 32, tel que modifié;

Sur la proposition du...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT