Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes, en vue de l'adapter au cadre organique du Service public de Wallonie, de 9 mai 2019
Article 1er. Dans l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes, remplacé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2007 et modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 décembre 2009, les modifications suivantes sont apportées :
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au 1°, les mots " de la Fiscalité immobilière et environnementale " sont remplacés par les mots " de l'Etablissement et du Contrôle ";
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au 3°, les mots " de la Fiscalité immobilière et environnementale " sont remplacés par les mots " de l'Etablissement et du Contrôle ".
Art. 2. Dans l'article 5 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 décembre 2009, les modifications suivantes sont apportées :
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au 1°, les mots " de la Fiscalité immobilière et environnementale " sont remplacés par les mots " de l'Etablissement et du Contrôle ";
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au 3°, les mots " de la Fiscalité immobilière et environnementale " sont remplacés par les mots " de l'Etablissement et du Contrôle ".
Art. 3. Dans l'article 8 du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 décembre 2009 et modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 mai 2010, les modifications suivantes sont apportées :
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au 1°, les mots " de la Fiscalité immobilière et environnementale " sont remplacés par les mots " de l'Etablissement et du Contrôle ";
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au 2°, les mots " de la Fiscalité immobilière et environnementale " sont remplacés par les mots " de l'Etablissement et du Contrôle ";
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au 3°, les mots " de la Fiscalité immobilière et environnementale " sont remplacés par les mots " de l'Etablissement et du Contrôle ".
Art. 4. Dans l'article 9 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 mars 2018, les modifications suivantes sont apportées :
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au 1°, les mots " le directeur du Contentieux de la Fiscalité immobilière et environnementale du Département de la Fiscalité immobilière et environnementale " sont remplacés par les mots " le directeur du Contentieux administratif du Département du Contentieux et du Support juridique ";
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au 2°, les mots " le directeur du Contentieux de la fiscalité immobilière et environnementale du Département de la Fiscalité immobilière et environnementale " sont remplacés par les mots " le directeur du Contentieux administratif du Département du Contentieux et du Support juridique ";
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au 3°...
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