Arrêté du Gouvernement wallon modifiant certaines dispositions du Titre XII/2 du Livre V de la Deuxième partie du Code règlementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé relatives aux conditions d'agrément des services résidentiels, d'accueil de jour et de soutien dans leur milieu de vie, pour personnes en situation de handicap dont le financement et la décision de prise en charge sont assurés par une autorité publique étrangère, de 14 mars 2019
Article 1er. Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.
Art. 2. L'article 1369/15, alinéa 1er, du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2018, est complété par le 6°, rédigé comme suit :
" 6° tout plan de l'établissement à l'échelle, indiquant pour ses différents niveaux les voies d'accès de communications internes, la destination des locaux ainsi que, le cas échéant, le nombre de lits par chambre. ".
Art. 3. L'article 1369/20 du même Code, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2018, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 1369/20. Toute demande de modification d'agrément est accompagnée des documents actualisés visés à l'article 1369/15, 4° à 6°. En cas de changement de site, la demande est accompagnée des documents actualisés visés à l'article 1369/10, 2° et 3°. ".
Art. 4. Dans l'article 1369/31, alinéa 2, du même Code, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2018, les mots " 1369/31 " sont remplacés par les mots " 1369/30 ".
Art. 5. Dans l'article 1369/32, alinéa 2, du même Code, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2018, les mots " 1369/85 " sont remplacés par les mots " 1369/83 ".
Art. 6. Dans l'article 1369/41, alinéa 4, 1°, du même Code, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2018, les mots " 1369/39, § 3 " sont remplacés par les mots " 1369/38, § 3 ".
Art. 7. L'article 1369/58 du même Code, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2018, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 1369/58. En cas de changement de direction, les titres, certificat de bonne vie et moeurs et délégation de pouvoir écrite, sont transmis spontanément à l'Agence. ".
Art. 8. Dans l'article 1369/59 du même Code, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2018, les modifications suivantes sont apportées :
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les mots " 1369/56 " sont chaque fois remplacés par les mots " 1369/54 ";
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les mots " 1369/57, 1° " sont remplacés par les mots " 1369/55, 1° ".
Art. 9. Dans l'article 1369/64 du même Code, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2018, les mots " 1369/63 " sont remplacés par les mots " 1369/61 ".
Art. 10. Dans l'article 1369/67 du même Code, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2018, les mots " 1369/68 " sont remplacés par les mots " 1369/66 ".
Art. 11. Dans l'article 1369/68, alinéa 1er, du même Code, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2018, les mots " 1369/32 " sont remplacés par les mots " 1369/31 ".
Art. 12. Dans l'article 1369/79 du même Code, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2018, les modifications suivantes sont apportées :
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au paragraphe 2, alinéa 1er, les mots " 1369/78, § 3 et § 4 " sont remplacés par les mots " 1369/76, §§ 3 et 4 ";
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au paragraphe 2, alinéa 1er, le 1° est abrogé;
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au paragraphe 3, alinéa 2, les mots " le Comité de gestion " sont remplacés par les mots " l'Agence ".
Art. 13. Dans l'article 1369/86 du même Code, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2018, les modifications suivantes sont apportées :
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au paragraphe 3, les mots " 1369/77 " sont remplacés par les mots " 1369/75 ";
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au paragraphe 3, les mots " du 1er janvier 2017 " sont remplacés par les mots " d'entrée en vigueur du présent arrêté ";
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au paragraphe 4, les mots " 1369/77 " sont remplacés par les mots " 1369/75 ".
Art. 14. Dans l'intitulé de l'annexe 117/1 du même Code, insérée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2018, les mots " 1369/31 " sont remplacés par les mots " 1369/30 ".
Art. 15. Dans le même Code, l'annexe 117/2, insérée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2018, est remplacée par l'annexe 1re jointe au présent arrêté.
Art. 16. Dans l'intitulé de l'annexe 117/3 du même Code, insérée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2018, les mots " 1369/32 " sont...
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