Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 mai 2012 portant exécution du décret du 27 octobre 2011 relatif au soutien à la création d'emploi en favorisant les transitions professionnelles vers le statut d'indépendant à titre principal, de 15 avril 2019
Article 1er. Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 mai 2012 portant exécution du décret du 27 octobre 2011 relatif au soutien à la création d'emploi en favorisant les transitions professionnelles vers le statut d'indépendant à titre principal, le 2° est remplacé par ce qui suit :
" 2° le " ministre " : le ou les ministres ayant l'Economie et l'Emploi dans leurs attributions; ".
Art. 2. A l'article 3 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
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le paragraphe 2 est complété par les 3° et 4° rédigés comme suit :
" 3° soit un diplôme d'enseignement supérieur de type court ou de type long en matière de gestion, de commerce, d'économie, délivré par des organismes d'enseignement agréés, subventionnés ou organisés par les pouvoirs publics, ou tout autre titre équivalent reconnu par le Gouvernement;
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soit, lorsque la personne qui désire s'installer comme indépendant à titre principal est âgée de plus de cinquante ans, un certificat relatif aux connaissances de gestion de base visé par l'article 3, alinéa 1er, de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante, dont le contenu est détaillé à l'article 6 de l'arrêté royal du 21 octobre 1998 portant exécution du Chapitre Ier du Titre II de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante et une déclaration sur l'honneur attestant d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans dans le même secteur professionnel d'activités que celui de son installation à titre principal et ce, dans les huit ans précédant l'introduction de la demande. ";
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dans le paragraphe 4, à l'alinéa unique, le premier tiret est abrogé;
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le paragraphe 4 est complété par les deux tirets rédigés comme suit :
" - les bénéficiaires dont l'activité indépendante relève d'un secteur en pénurie conformément à la liste des métiers en pénurie établie par le Forem;
- les bénéficiaires dont l'activité indépendante relève d'un secteur à plus-value technologique, notamment, le secteur de l'innovation ou le secteur du numérique. ".
Art. 3. A l'article 4, § 1er, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
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le 2° est remplacé par ce qui suit :
" 2° une déclaration sur l'honneur, datée et signée par le demandeur, par laquelle il atteste qu'il ne se trouve dans aucune des situations visées à l'article 4, alinéa 1er, 1° à 4°, du décret; ";
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le 3° est abrogé;
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le 4°est complété par les mots " aussi longtemps que...
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