Arrêté du Gouvernement wallon portant répartition des membres du Parlement wallon entre les circonscriptions électorales, de 31 janvier 2019

Article 1er. L'élection du Parlement wallon se fait comme suit :

Province Circonscription électorale Nombre de parlementaires élus par circonscription
Brabant wallon Nivelles 8
Hainaut Tournai-Ath-Mouscron Charleroi-Thuin Mons Soignies-La Louvière 7 10 5 5
Liège Liège Huy-Waremme Verviers 13 4 6
Luxembourg Arlon - Bastogne - Marche-en-Famenne - Neufchâteau - Virton 6
Namur Namur Dinant-Philippeville 7 4

Art. 2. L'arrêté du Gouvernement wallon du 28 février 2013 portant répartition des membres du Parlement wallon entre les circonscriptions électorales est abrogé.

Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur à la prochaine élection du Parlement wallon.

Art. 4. Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Namur, le 31 janvier 2019.

Le Ministre-Président,

W. BORSUS

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, les articles 24, § 2, et 26, § § 3 et 4;

Vu la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, l'article 5, alinéa 1er ;

Vu la loi du 13 décembre 2002 portant diverses modifications en matière de législation électorale, l'article 33, alinéa 2;

Vu la loi du 22 octobre 2017 modifiant le tableau visé à l'article 87 du Code électoral en vue d'adapter la structure cantonale de la circonscription électorale de Hainaut;

Vu le décret spécial du 25...

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