Arrêté du Gouvernement wallon portant répartition des membres du Parlement wallon entre les circonscriptions électorales, de 31 janvier 2019
Article 1er. L'élection du Parlement wallon se fait comme suit :
Province | Circonscription électorale | Nombre de parlementaires élus par circonscription |
Brabant wallon | Nivelles | 8 |
Hainaut | Tournai-Ath-Mouscron Charleroi-Thuin Mons Soignies-La Louvière | 7 10 5 5 |
Liège | Liège Huy-Waremme Verviers | 13 4 6 |
Luxembourg | Arlon - Bastogne - Marche-en-Famenne - Neufchâteau - Virton | 6 |
Namur | Namur Dinant-Philippeville | 7 4 |
Art. 2. L'arrêté du Gouvernement wallon du 28 février 2013 portant répartition des membres du Parlement wallon entre les circonscriptions électorales est abrogé.
Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur à la prochaine élection du Parlement wallon.
Art. 4. Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Namur, le 31 janvier 2019.
Le Ministre-Président,
W. BORSUS
Préambule
Le Gouvernement wallon,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, les articles 24, § 2, et 26, § § 3 et 4;
Vu la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, l'article 5, alinéa 1er ;
Vu la loi du 13 décembre 2002 portant diverses modifications en matière de législation électorale, l'article 33, alinéa 2;
Vu la loi du 22 octobre 2017 modifiant le tableau visé à l'article 87 du Code électoral en vue d'adapter la structure cantonale de la circonscription électorale de Hainaut;
Vu le décret spécial du 25...
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