Arrêté du Gouvernement wallon exécutant l'article 136 du décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales, de 20 décembre 2018
Article 1er. Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.
Art. 2. Le décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales entre en vigueur le 1er janvier 2019 en vertu de l'article 136, alinéa 1er, à l'exception des articles énumérés ci-dessous, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020 en vertu de l'article 136, alinéa 2 :
- l'article 7, uniquement pour les enfants nés à partir du 1er janvier 2020;
- l'article 8, uniquement pour les enfants nés à partir du 1er janvier 2020;
- l'article 9, uniquement pour les enfants nés à partir du 1er janvier 2020;
- l'article 10;
- l'article 11, uniquement pour les enfants nés à partir du 1er janvier 2020;
- l'article 12, uniquement pour les enfants nés à partir du 1er janvier 2020;
- à l'article 13, uniquement pour les enfants nés à partir du 1er janvier 2020 :
- le montant visé à l'article 13, § 1er, alinéa 1er, 1°;
- l'article 13, § 1er, alinéa 1er, 2°;
- l'article 13, § 1er, alinéa 2;
- le montant visé à l'article 13, § 2;
- l'article 13, § 3.
Dans l'attente de l'entrée en vigueur du montant de l'article 13, § 1er, alinéa 1er, 1°, les montants prévus par les articles 42bis, § 2, et 50ter, de la loi générale du 19 décembre 1939 relative aux allocations familiales restent d'application. En attendant l'entrée en vigueur de l'article 9, l'allocation mensuelle de base visée à l'article 13, § 1er, alinéa 1er, est celle prévue par l'article 40 de la loi générale du 19 décembre 1939 relative aux allocations familiales;
- l'article 14, uniquement pour les enfants nés à partir du 1er janvier 2020;
- l'article 15, uniquement pour les enfants nés à partir du 1er janvier 2020;
- l'article 16, uniquement pour les enfants nés à partir du 1er janvier 2020;
- l'article 17, uniquement pour les enfants nés à partir du 1er janvier 2020;
- l'article 18, uniquement pour les enfants nés à partir du 1er janvier 2020;
- l'article 125.
Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Art. 4. La Ministre qui a les prestations familiales dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Namur, le 20 décembre 2018.
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