Arrêté du Gouvernement wallon adoptant, en application de l'article 49, § 3, du Code du Développement territorial, un projet de révision du plan de secteur de La Louvière-Soignies (planche 38/8) en vue de l'inscription sur le territoire de la commune de Soignies (Soignies et Neufvilles), sur le site dit ' Carrières du Hainaut ', de quatre zones de dépendances d'extraction, d'une zone d'extraction devenant au terme de l'exploitation une zone d'espaces verts, d'une zone d'activité économique industrielle, de quatre zones agricoles, d'une zone d'espaces verts, d'une zone forestière, d'une zone de services publics et d'équipements communautaires afin de permettre la poursuite de l'activité existante, au titre de compensations planologiques et à titre complémentaire aux abords du site, de 19 juillet 2018
Article 1er. Le Gouvernement adopte, en tant que projet de plan, la révision du plan de secteur de La Louvière-Soignies (planche 38/8) portant sur l'inscription sur le territoire de la commune de Soignies (Soignies et Neufvilles), sur le site dit " Carrières du Hainaut " :
- de quatre zones de dépendances d'extraction, en remplacement;
- d'une zone agricole et d'une petite zone de services publics et d'équipements communautaires situées au nord du site, en vue d'installer hors gisement des dépendances techniques (exploitation de la pierre bleue);
- d'une zone agricole située au sud-ouest du site en vue de :
* créer une zone destinée à la construction d'une nouvelle usine à granulats;
* permettre l'agrandissement du site de stockage des stériles situé au sud du site (site dit " motte sud ");
- d'une zone d'activité économique industrielle et d'une zone d'aménagement communal concerté à caractère industriel actuellement incluses dans la fosse d'extraction;
d'un très petit plan d'eau;
- d'une zone d'extraction devenant au terme de l'exploitation une zone d'espaces verts, en remplacement :
* de trois zones agricoles situées au nord de la rue de Neufvilles, au sud de la bande de Neufvilles et au lieu-dit " Moulin ";
* d'une petite zone de services publics et d'équipements communautaires;
* de trois zones de dépendances d'extraction situées au sud de la rue de Neufvilles (bande de Neufvilles et terrains situés de part et d'autre de l'actuelle usine à granulats);
en vue de poursuivre l'exploitation du gisement existant vers le nord et vers l'ouest;
- d'une zone d'activité économique industrielle en remplacement d'une zone d'aménagement communal concerté à caractère industriel correspondant à une partie des installations de traitement de la pierre bleue;
- de quatre zones agricoles, en remplacement de quatre zones de dépendances d'extraction, d'une très petite zone d'aménagement communal concerté à caractère industriel et d'une zone d'espaces verts (site dit " motte sud ", petite zone au nord de la bande de Neufvilles, flan sud du site dit " motte nord " et terrains situés au nord-est de celui-ci);
- d'une zone d'espaces verts, en remplacement d'une zone de dépendances d'extraction (flan nord du site dit " motte sud ");
- d'une zone forestière, en remplacement d'une zone de dépendances d'extraction (zones pentues du site dit " motte nord " et " forêt Rombaux ");
- d'une zone de services publics et d'équipements communautaires, en remplacement d'une zone de dépendances d'extraction (partie sommitale de la " motte nord "),
conformément au plan ci-annexé.
Art. 2. La zone de dépendances d'extraction et la zone d'extraction inscrites au plan de secteur au nord de l'actuelle route de Neufvilles sont assorties de la prescription supplémentaire de phasage *S.61 suivante :
" Aucun permis impliquant la suppression d'un tronçon de la rue de Neufvilles et des équipements de distribution qui la longent ou de la route de la pierre bleue ne peut être mis en oeuvre au sein de cette zone tant que les voiries de déviation des tronçons supprimés ne sont pas réalisées et opérationnelles et que les contributions financières relatives au rétablissement des différents impétrants n'ont pas été déposées par le demandeur de permis.
Les voiries de déviation à créer sont :
- d'une part, un tronçon de la route de la Pierre Bleue qui prendra naissance au sud-ouest de la zone de services publics et d'équipements communautaires correspondant aux installations de la Société wallonne des eaux et rejoindra son tracé actuel au lieu-dit "Spodiau";
- d'autre part, un tronçon de la route de Neufvilles qui longera par l'est et le nord la nouvelle zone de dépendances d'extraction inscrite au nord du site et rejoindra le nouveau tronçon de la route de la pierre bleue à l'ouest ".
Ces deux tronçons devront comprendre des aménagements visant à permettre le maintien et le développement de la mobilité cyclo-pédestre entre Soignies et Neufvilles.
Le permis relatif aux voiries de déviation devra également porter sur le démantèlement du tronçon de la route de la Pierre Bleue qui ne sera plus utilisé et le retour à l'activité agricole des terrains ainsi libérés. ".
Art. 3. La partie ouest de la zone d'extraction inscrite au plan de secteur est assortie de la prescription supplémentaire de phasage *S62 suivante :
" Aucun permis visant à autoriser l'activité d'extraction au sein de cette zone ne peut être délivré tant qu'une superficie égale à celle concernée par ce permis, localisée au sein de la fosse actuelle, n'a pas fait l'objet d'un remblayage et d'un réaménagement complet, matérialisé par la libération du cautionnement à prévoir pour ce réaménagement ".
Art. 4. La partie de zone de dépendances d'extraction située à l'ouest du site et destinée à accueillir l'usine à granulats est assortie de la prescription supplémentaire de spécialisation et de précision de l'affectation *S63 suivante :
" L'exploitation du sous-sol n'est pas autorisée dans cette zone.
Cette zone devra comprendre un espace réservé à l'aménagement éventuel d'un raccordement au chemin de fer. ".
Art. 5. Aucun permis ne pourra être délivré au sein des nouvelles zones d'extraction et de dépendances d'extraction tant que les deux zones agricoles, la zone forestière et la zone d'espaces verts inscrites au titre de compensation planologique sur les sites de stockage dit " motte nord " et " motte sud " n'auront pas fait l'objet d'un réaménagement complet.
Art. 6. Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N.
( Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 16-10-2018, p. 78323 )
Signatures
Namur, le 19 juillet 2018.
Pour le Gouvernement :
Le Ministre-Président,
W. BORSUS
Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-Etre animal et des Zonings,
C. DI ANTONIO
Préambule
Le Gouvernement wallon,
Vu le Code du Développement territorial (CoDT), les articles D.I.1, D.II.18, 21, 23, 26, 28, 30, 33, 36 à 38, 41, 44, 45, 48, 49 et 65, D.VIII.4, 12 et 29 à 33;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2017 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 août 2017 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;
Vu le schéma de développement du territoire (SDT), adopté par le Gouvernement wallon le 27 mai 1999;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 9 juillet 1987 établissant le plan de secteur de La Louvière-Soignies;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 janvier 2003 adoptant définitivement la révision du plan de secteur de La Louvière-Soignies inscrivant une zone d'extraction destinée à permettre la mise en dépôt des terres de découverture et des stériles de la carrière exploitée par la " S.C.A. Carrières du Hainaut " sur le territoire de Soignies (Neufvilles), au lieu-dit " Le Calai ";
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 juin 2016 :
décidant la révision du plan de secteur de LA LOUVIERE-SOIGNIES (planches 38/8, 39/5 et 46/1),
adoptant l'avant-projet de révision en vue de l'inscription :
- de deux zones d'extraction sur le territoire de la commune de Soignies (Soignies et Neufvilles), en extension du site dit " Carrières du Hainaut ", afin de permettre la poursuite de l'activité existante;
- de deux zones d'extraction, d'une zone d'activité économique industrielle, d'une zone agricole et d'un périmètre de réservation, à titre complémentaire, sur le même site;
- de trois zones agricoles et de deux zones d'espaces verts sur le même site ainsi que d'une zone naturelle, de deux zones agricoles et d'une zone d'espaces verts sur le site dit " Restaumont " ou " Nocarcentre " à Ecaussinnes au titre de compensation planologique et d'une zone naturelle à titre complémentaire;
- et du remplacement d'un périmètre de réservation relatif à un tronçon réalisé de la RN 57 sis à proximité du site dit " Restaumont " par le tracé du tronçon réalisé;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er décembre 2016 décidant de faire réaliser une étude d'incidences sur l'avant-projet de révision du plan de secteur de La Louvière-Soignies (planches 38/8, 39/5 et 46/1), adopté le 16 juin 2016 et relatif au site dit " Carrières du Hainaut " à Soignies;
Vu le schéma de développement communal de la commune de Soignies, adopté définitivement le 20 mars 2017 et entré en vigueur le 1er août 2017;
Vu la délibération du collège communal de Soignies du 5 juillet 2017 relative à la réaffectation du dépôt de stériles dit " motte nord " appartenant aux Carrières du Hainaut;
Vu la Déclaration de Plitique Régionale 2017-2019 du 25 juillet 2017;
Considérant que la " S.C.A. Carrières du Hainaut " a chargé le bureau " ARCEA sprl " (chaussée de Binche 30 à Mons), de la réalisation de l'étude d'incidences de plan et en a informé le Ministre de l'Aménagement du Territoire le 8 décembre 2016; que cet auteur de projet n'a pas été récusé;
Considérant que le décret du 20 juillet 2016 abrogeant le décret du 24 avril 2014 abrogeant les articles 1er à 128 et 129quater à 184 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie, abrogeant les articles 1er à 128 et 129quater à 184 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine et formant le Code du Développement territorial (CoDT) est entré en vigueur le 1er juin 2017;
Considérant que l'article D.II.65 du CoDT prévoit en son paragraphe 2 que pour les procédures de révision du plan de secteur qui sont en cours mais dont le projet n'a pas été adopté à la date d'entrée en vigueur du CoDT, il est fait application de la procédure visée par le CoDT étant acquis que :
" 1° l'envoi de la demande visée à...
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