Arrêté du Gouvernement wallon portant diverses mesures relatives à l'exécution du budget, aux comptabilités budgétaire et générale ainsi qu'au rapportage des unités d'administration publique wallonnes, de 8 juin 2017

 
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TITRE Ier. - Définitions et champ d'application

Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par :

  1. le décret du 15 décembre 2011 : le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes;

  2. l'arrêté fixant le plan comptable : l'arrêté royal du 10 novembre 2009 fixant le plan comptable applicable à l'Etat fédéral, aux Communautés, aux Régions et à la Commission communautaire commune;

  3. la base documentaire générale : le service, créé par un accord de coopération conclu le 1er octobre 1991 entre l'Etat, les Communautés, la Commission communautaire commune et les Régions portant création d'une base documentaire générale;

  4. l'unité : l'unité d'administration publique définie à l'article 2, 27°, du décret du 15 décembre 2011;

  5. l'entité : l'unité d'administration publique visée à l'article 3, § 1er, 1°, du décret du 15 décembre 2011;

  6. le SPW : le Service public de Wallonie, à savoir les services d'administration générale de la Région wallonne;

  7. les services du budget et des finances : les Départements du Budget, de la Comptabilité et de la Trésorerie de la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'information et de la communication du SPW;

  8. le service comptable et financier : le service interne composé des acteurs chargés de la gestion budgétaire et comptable des services administratifs à comptabilité autonome, des entreprises régionales et des organismes;

  9. la Cellule d'information financières : la Cellule instituée auprès du Gouvernement wallon et placée sous son autorité directe par l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 mai 2014 portant création de la Cellule d'informations financières et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2005;

  10. le SPOC : le point de contact unique de la Région wallonne vis-à-vis de l'ICN institué au sein de la cellule d'informations financières par l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 mai 2014 portant création de la cellule d'informations financières et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2005;

  11. le créancier originaire : le titulaire de l'engagement juridique sur la Région wallonne ou toute autre personne pouvant obtenir paiement tenant des droits dérivés sur celui-ci et ne pouvant avoir plus de droits qu'il n'en a;

  12. l'unité de contrôle des engagements : le service interne qui est chargé, au sein des services du budget et des finances, du contrôle des engagements;

  13. le contrôleur des engagements : la personne qui est chargée du contrôle des engagements au sein des unités, à l'exception de l'entité;

  14. l'unité de contrôle des liquidations : le service interne qui est chargé, au sein des services du budget et des finances, du contrôle des liquidations;

  15. le contrôleur des liquidations : la personne qui est chargée du contrôle des liquidations au sein des unités, à l'exception de l'entité;

  16. l'unité de l'inspection des trésoriers décentralisés : le service interne qui est chargé au sein des services du budget et des finances de l'inspection des trésoriers décentralisés;

  17. le caissier : l'établissement de crédit désigné en application de l'arrêté royal du 6 août 1990 fixant les modalités d'organisation de la trésorerie des Communautés, des Régions et de la Commission communautaire commune;

  18. l'agent : l'agent statutaire occupé à titre définitif dans les services du Gouvernement wallon au sens du Code de la fonction publique wallonne;

  19. le membre du personnel : le membre du personnel des unités visées à l'article 2, quel que soit le lien juridique de travail qui le lie auxdits services, à l'exception de l'agent;

  20. l'autorité responsable : toute autorité, hiérarchique ou non, qui a pour mission d'opérer une vérification d'opérations budgétaires, comptables, financières ou patrimoniales;

  21. le fonctionnaire dirigeant : l'autorité responsable désignée par le Gouvernement au sein d'un service administratif à comptabilité autonome;

  22. le mandataire : l'autorité responsable désignée par mandat en vertu du Code de la fonction publique wallonne ou de dispositions organiques spécifiques au sein de l'entité, d'une entreprise régionale ou d'un organisme de type 1 et de type 2;

  23. les organes de gestion : le conseil d'administration d'un organisme de type 2 et de type 3 ou, à défaut, tout autre organe, quelle que soit sa dénomination, qui dispose de tous les pouvoirs nécessaires à la réalisation de la mission ou de l'objet social dudit organisme;

  24. recettes au comptant : recettes pour lesquelles il n'y a pas de constatation de droits;

  25. opérations financières non liées au budget : opérations de gestion de la dette à moins d'un an.

    Art. 2. § 1er. Les dispositions des titres 1er, 7 et 8 sont applicables aux unités d'administration publique wallonnes définies à l'article 3 du décret du 15 décembre 2011.

    Les obligations applicables aux unités d'administration publique wallonnes visées à l'article 3, § 1er, 4°, c), sont identiques, qu'elles agissent dans le cadre de leur objet social ou d'une mission déléguée par le Gouvernement qui est assimilée aux autres missions ou services des unités concernées.

    Toutefois, lorsqu'elles agissent dans le cadre de missions déléguées par le Gouvernement, les unités susvisées tiennent une comptabilité distincte de celle relative à l'exercice de leur objet social.

    § 2. Les dispositions des titres 2 à 6 sont applicables aux unités d'administration publique wallonnes visées à l'article 3, § 1er, 1° à 4°, a) et b), du décret du 15 décembre 2011.

    § 3. Les dispositions du présent arrêté ne concernent pas les recettes fiscales.

    TITRE II. - Des acteurs

    CHAPITRE Ier. - De la séparation de fonctions

    Art. 3. La perception des recettes et les dépenses sont effectuées à l'intervention d'ordonnateurs, de receveurs et de trésoriers.

    Les fonctions d'ordonnateur et de trésorier sont exercées par des personnes distinctes.

    Lorsqu'il n'est fonctionnellement pas possible de séparer les fonctions de receveur et de trésorier, elles peuvent être exercées par un même agent ou un même membre du personnel.

    Art. 4. L'acte de désignation des acteurs visés à l'article 3 contient l'objet et la date à partir de laquelle l'agent ou le membre du personnel entre en fonction.

    Une copie en est communiquée à la Cour des Comptes.

    CHAPITRE II. - Des ordonnateurs

    Section 1re. - Au sein de l'entité

    Art. 5. § 1er. La fonction d'ordonnateur primaire au sein de l'entité est exercée au nom du Gouvernement par chacun des Ministres pour ce qui concerne leurs compétences respectives.

    La fonction d'ordonnateur délégué est exercée par les agents du SPW habilités par l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs aux agents statutaires du Service public de Wallonie.

    Les ordonnateurs délégués agissent uniquement dans les conditions et les limites qui y sont fixées.

    § 2. Dans chaque Cabinet ministériel et, à défaut de dispositions organiques, dans chaque service y assimilé pour son fonctionnement, le Ministre fonctionnel peut désigner un ou plusieurs ordonnateurs délégués parmi les membres du personnel, pour engager, désengager et liquider les dépenses dans les limites et les conditions qu'il fixe.

    § 3. Les délégations accordées au secrétaire général et au directeur général peuvent leur être retirées, temporairement ou définitivement, à la demande du Ministre pour les compétences qui lui sont dévolues et ce, sur décision motivée du Gouvernement.

    Art. 6. Dans le respect des dispositions visées à l'article 4, le SPW établit et met à jour un relevé des agents chargés d'une fonction d'ordonnateur délégué en application des dispositions de l'article 5, § 1er, alinéa 2.

    Section 2. - Au sein des services administratifs à comptabilité autonome, des entreprises régionales et des organismes de type 1 et de type 2

    Art. 7. § 1er. La fonction d'ordonnateur primaire est exercée par :

  26. le Ministre fonctionnellement compétent, en ce qui concerne les services administratifs à comptabilité autonome et les entreprises régionales;

  27. le Ministre de tutelle, en ce qui concerne les organismes de type 1;

  28. les organes de gestion, en ce qui concerne les organismes de type 2.

    § 2. Un ou plusieurs ordonnateurs délégués peuvent être désignés au sein desdites unités.

    La fonction d'ordonnateur délégué est exercée par les agents ou les membres du personnel désignés à cette fonction par :

  29. le Ministre fonctionnellement compétent ou le Ministre de tutelle, en ce qui concerne les services administratifs à comptabilité autonome, les entreprises régionales et les organismes de type 1;

  30. les organes de gestion, selon les dispositions qui leur sont propres, en ce qui concerne les organismes de type 2.

    Les ordonnateurs délégués agissent uniquement dans les conditions et les limites qui sont fixées dans leur acte de désignation ou en vertu de dispositions légales ou réglementaires applicables.

    Sans préjudice d'obligations spécifiques leur applicables en la matière, l'identité des ordonnateurs délégués fait l'objet d'une publication.

    CHAPITRE III. - Des receveurs chargés du recouvrement des recettes

    Art. 8. § 1er. Les droits constatés à la charge des tiers constituent les créances établies par les ordonnateurs qui sont :

  31. enregistrées, selon leurs ordres, dans les comptes de la comptabilité budgétaire, au niveau des articles de base ainsi que simultanément dans les comptes de la classe 4 du bilan et, en contrepartie, dans le compte de résultats;

  32. communiquées à un receveur chargé d'en poursuivre le recouvrement.

    § 2. Les recettes perçues au comptant ne peuvent être enregistrées a posteriori dans les comptes de la classe 4 du bilan. En contrepartie de l'accroissement du compte financier qu'elles génèrent, elles sont directement enregistrées...

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