Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 28 avril 2016 relatif au Prêt Coup de Pouce, de 22 septembre 2016

CHAPITRE Ier. - Définitions

Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par :

  1. le décret : le décret du 28 avril 2016 relatif au Prêt Coup de Pouce;

  2. la S.A. SOWALFIN : la Société wallonne de financement et de garantie des petites et moyennes entreprises, constituée par acte notarié du 23 septembre 1985, anciennement dénommée Financière Wallonne des P.M.I., reprise à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0227.842.904 et dont le siège social est établi à 4000 Liège, Avenue Maurice Destenay, 13;

  3. le Prêt Coup de Pouce : le contrat de prêt au sens de l'article 2 du décret du 28 avril 2016;

  4. la Direction générale : la Direction générale opérationnelle Fiscalité du Service public de Wallonie.

    CHAPITRE II. - Conclusion et procédure d'enregistrement du Prêt Coup de Pouce.

    Art. 2. § 1er. Le Prêt Coup de Pouce est établi au moyen du modèle repris à l'annexe Ire complété par voie électronique à partir du site internet " www.pretcoupdepouce.be ".

    Sans préjudice de l'article 5, le modèle visé à l'alinéa 1er ne peut pas être modifié par les parties, aussi bien lors de la conclusion du contrat qu'en cours d'exécution de celui-ci.

    § 2. Le Prêt Coup de Pouce est établi en trois originaux revêtus de la signature manuscrite des deux parties, dont un est destiné à chaque partie et un est transmis à la SOWALFIN.

    § 3. Le prêteur adresse à la SOWALFIN une demande d'enregistrement du Prêt Coup de Pouce au moyen du modèle repris à l'annexe II, complété et signé, dans les trois mois suivants la date de remise des fonds ou de l'entrée en vigueur du présent arrêté, par envoi recommandé avec accusé de réception. En tout état de cause, l'envoi de la demande d'enregistrement ne peut être postérieur au 31 décembre 2017.

    Le prêteur annexe à la demande d'enregistrement du Prêt Coup de Pouce :

  5. un exemplaire original du contrat, complété et signé par les deux parties;

  6. une copie de l'extrait de compte bancaire relatif au versement de la somme prêtée et dont le montant est repris dans le contrat;

  7. une attestation sur l'honneur, établie conformément au modèle repris à l'annexe III, aux termes de laquelle le prêteur atteste du respect, à la date de la conclusion du prêt, de l'ensemble des conditions visées aux articles 3 et 4, § 1er, du décret du 28 avril 2016 ainsi que par son arrêté d'exécution et par laquelle il s'engage à informer la SOWALFIN, conformément à l'article 5, §§ 3 et 4, du décret du 28 avril 2016, de toute situation visée par ces dernières dispositions;

  8. un extrait de la Banque Carrefour des Entreprises attestant de l'existence de l'emprunteur et mentionnant sa raison sociale, son siège social, la date de sa constitution, son numéro d'entreprise, sa forme juridique, son ou ses lieux d'établissement en Région wallonne et la nature de ses activités;

  9. si l'emprunteur est une personne morale, la copie du ou des documents publiés aux annexes au Moniteur belge, démontrant que le signataire du contrat est effectivement habilité, le cas échéant au travers de plusieurs structures successives, à engager celle-ci.

    § 4. La SOWALFIN adresse la demande émise conformément au paragraphe 3 et ses annexes à la Direction générale, dans les dix jours ouvrables suivants la réception de celle-ci.

    La Direction générale procède à la vérification et au contrôle de l'ensemble des conditions posées par le décret du 28 avril 2016 dans le mois suivant l'envoi visé à l'alinéa précédent.

    Art. 3. § 1er. Les prêts dont la demande d'enregistrement est renvoyée dans le délai visé à l'article 2, § 3, alinéa 1er, et à laquelle sont jointes les annexes requises à l'article 2, § 3, alinéa 2, sont, sauf avis contraire de la Direction générale adressé à la SOWALFIN avant l'expiration du délai prévu à l'article 2, § 4, alinéa 2, enregistrés par cette dernière dans les deux mois suivant la réception de la demande d'enregistrement.

    L'enregistrement consiste en l'attribution au Prêt Coup de Pouce d'une référence d'enregistrement, comportant un numéro d'identification séquentiel et individuel ainsi que la date de l'enregistrement.

    § 2. La SOWALFIN notifie la référence de l'enregistrement au prêteur et à la Direction générale par envoi recommandé avec accusé de réception ou au moyen d'une correspondance électronique.

    La notification visée à l'alinéa 1er est effectuée à l'adresse postale ou à l'adresse courriel du prêteur, mentionnée dans la demande d'enregistrement, ou, en cas de changement d'adresse, à la nouvelle adresse que le prêteur a préalablement notifiée à la SOWALFIN par envoi recommandé avec accusé de réception.

    § 3. Lorsque l'enregistrement n'est pas octroyé, la SOWALFIN en informe le prêteur et la Direction générale, dans le délai visé au paragraphe 1er et selon les modalités visées au paragraphe 2. En cas d'avis contraire de la Direction générale, copie de cet avis est annexé à cette notification.

    Art. 4. Les parties au Prêt Coup de Pouce informent la SOWALFIN, par envoi recommandé avec accusé de réception, de toute modification d'adresse postale, d'adresse de courriel, ou de coordonnées bancaires dans les trois mois de celle-ci.

    CHAPITRE III. - Appel par anticipation du prêt Coup de Pouce

    Art. 5. § 1er. Dans les hypothèses visées à l'article 4, § 2, du décret du 28 avril 2016, le prêteur rend le prêt appelable par anticipation en en informant l'emprunteur par envoi recommandé avec accusé de réception.

    § 2. Lorsque le prêt est rendu appelable par anticipation, en application de l'article 4, § 2, du décret du 28 avril 2016, le prêteur en informe la SOWALFIN, par envoi recommandé avec accusé de réception, dans les trois mois de la survenance de l'événement qui en est à l'origine. Cette notification mentionne la référence de l'enregistrement du prêt.

    La SOWALFIN en accuse réception vis-à-vis du prêteur, dans le mois à compter de la réception de cette notification, par lettre ou au moyen d'une correspondance électronique mentionnant la référence de l'enregistrement, et en informe simultanément la Direction générale selon des modalités identiques et dans le même délai.

    CHAPITRE IV. - Non-respect des conditions relatives au Prêt Coup de Pouce

    Art. 6. Lorsqu'il ne remplit plus l'une des conditions visées aux articles 3 et 4, § 1er, du décret du 28 avril 2016, le prêteur le notifie à la SOWALFIN, par envoi recommandé avec accusé de réception, dans les trois mois de la survenance de l'événement à l'origine du...

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