Arrêté du Gouvernement wallon modifiant la Partie VIII du Livre Ier du Code de l'Environnement en ce qui concerne la désignation d'agents constatateurs en matière de sols, de pesticides, d'agriculture et de pêche fluviale, de 23 juin 2016
Article 1er. Dans l'article R.87 de la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l'Environnement, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 décembre 2008 et modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon du 9 février 2012, du 24 octobre 2013 et du 5 février 2015, les modifications suivantes sont apportées :
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le 9° est abrogé;
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au 13°, les mots "d'environnement, pour ce qui concerne les dispositions visées par ou en vertu de l'article D.155bis, et en matière" sont insérés entre les mots "en matière" et les mots "de protection et de bien-être des animaux", et il est complété par les mots ", et en matière d'agriculture";
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le 14° est remplacé par ce qui suit :
" 14° le décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols; ";
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il est complété par les 15°, 16° et 17° rédigés comme suit :
" 15° le Code wallon de l'Agriculture;
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le décret du 10 juillet 2013 instaurant un cadre pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable et modifiant le Livre Ier du Code de l'Environnement, le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau, la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables et le décret du 12 juillet 2001 relatif à la formation professionnelle en agriculture;
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les arrêtés d'exécution des lois et décrets visés aux 1° à 10°, 12°, 14°, 15° et 16° dans la mesure où les matières qu'ils régissent relèvent de la compétence de la Région. "
Art. 2. L'article R.88 du même Code, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 décembre 2008, est remplacé par ce qui suit :
" Art. R.88. Les agents de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement appartenant au Département de la Ruralité et des Cours d'Eau sont chargés de rechercher et de constater les infractions :
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à la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables;
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visées à l'article D.397, § 4, du Code wallon de l'Agriculture;
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aux arrêtés d'exécution de la loi et de l'article visés aux 1° et 2°. "
Art. 3. L'article R.89 du même Code, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 décembre 2008, est remplacé par ce qui suit :
" Art. R.89. Les agents forestiers et les préposés forestiers, visés à l'article 2, §§ 1er et 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 septembre 2015 relatif aux dispositions spécifiques applicables au département de la nature et des forêts, ainsi que les agents de la Direction de l'Anti-braconnage et de la Répression des pollutions du Département de la police et des contrôles, sont chargés...
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