Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2008 relatif à l'octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets et l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents, de 9 juin 2016
Article 1er. L'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2008 relatif à l'octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Dans toute communication externe ayant trait aux actions subsidiées dans le cadre du présent arrêté et à la mise en oeuvre de l'article 21 du décret, le bénéficiaire mentionne à partir de l'année 2017 les soutiens régionaux dont il bénéficie et la signature régionale arrêtée par le Ministre. "
Art. 2. Dans l'article 4 du même arrêté, les alinéas 1er et 2 sont remplacés par ce qui suit :
" La commune ou son association de communes organise l'accès de tout ou partie des parcs à conteneurs et/ou centres de regroupement aux fractions de déchets non dangereux similaires aux déchets des ménages, qui sont visées par l'obligation de tri instaurée en application de l'article 8, § 1er, 8°, du décret et qui sont détenues par les personnes physiques et morales dont l'activité professionnelle génère des déchets. Elle peut préciser les catégories de personnes admissibles et les horaires spécifiques d'accès. Les quantités de déchets admissibles sont celles appliquées aux déchets des ménages. Le coût réel et complet du service, subsides inclus, est facturé aux bénéficiaires. Les dispositions prises sont notifiées à l'Office. "
Art. 3. Dans le paragraphe 1er de l'article 5 du même arrêté, le point 2° est supprimé.
Dans le paragraphe 2 du même article, le point 2° est supprimé.
Art. 4. Dans le même arrêté, sont abrogés :
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les articles 6 et 7;
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l'article 9.
Art. 5. A l'article 12 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
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le 1° est remplacé par ce qui suit :
" 1° l'organisation d'actions de prévention et de réutilisation en matière de déchets ménagers, aux conditions suivantes :
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les actions sont menées de manière coordonnée sur l'ensemble du territoire de la Région wallonne et s'inscrivent dans le cadre de la stratégie régionale de prévention des déchets définie par le Gouvernement;
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à partir du 1er janvier 2017, elles respectent le calendrier régional ainsi que les thèmes et axes prioritaires issus de la stratégie régionale de prévention des déchets, communiqués par le Ministre;
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les outils de communication et actions subventionnés sont référencés sur le portail wallon de la prévention des déchets;
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aucune subvention n'est accordée pour la réalisation d'outils de communication lorsque des outils équivalents sont disponibles ou développés à l'échelon régional. ";
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au 2° les mots "n'est pas visée" sont remplacés par "et des protections contre l'incontinence pour adultes ne sont pas visées";
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le 3° est abrogé.
Art. 6. A l'article 14, alinéa 1er, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
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les mots "d'1 euro" sont remplacés par les mots "de 60 cents";
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les mots "75 %" sont remplacés par les mots "60 %".
Art. 7. L'article 15 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
" Art. 15. La subvention des actions visées à l'article 12, 2°, est fixée, par tonne collectée...
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