Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, de 6 novembre 2014
Article 1er. Dans l'article 2, alinéa 1er, 33°, de l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, inséré par l'arrêté royal du 12 septembre 2007 et modifié par l'arrêté royal du 28 mai 2009, les mots " indiqué à l'article 69 de la loi du 3 juillet 1978, calculé et adapté suivant l'article 131 de la même loi " sont remplacés par les mots " de 65.771 euros calculé et adapté conformément à l'article 37. ".
Art. 2. A l'article 9, alinéa 1er, du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 6 février 2003, 9 mars 2003, 12 septembre 2007, 23 décembre 2008 et 17 juillet 2012, les modifications suivantes sont apportées :
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au 6°, dans la première phrase, les mots " indiqué à l'article 67 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, calculé et adapté suivant l'article 131 de la même loi; " sont remplacés par les mots " de 39.422 euros calculé et adapté conformément à l'article 37; ";
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au 6°, dans la dernière phrase, les mots " indiqué à l'article 69 de la loi précitée du 3 juillet 1978, calculé et adapté suivant l'article 131 de la même loi. " sont remplacés par les mots " de 65.771 euros calculé et adapté conformément à l'article 37. ";
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au 7°, les mots " indiqué à l'article 69 de la même loi. Le montant précité est calculé et adapté suivant l'article 131 de la même loi; " sont remplacés par les mots " de 65.771 euros calculé et adapté conformément à l'article 37; ";
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au 15°, les mots " indiqué à l'article 65, § 2, alinéa 1er, de la loi du 3 juillet 1978 précitée, calculé et adapté suivant l'article 131 de la même loi " sont remplacés par les mots " de 32.886 euros calculé et adapté conformément à l'article 37; ".
Art. 3. Dans l'article 15/1 du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 17 juillet 2012 et modifié par l'arrêté royal du 26 décembre 2013, les modifications suivantes sont apportées :
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à l'alinéa 1er, le point b) est complété par les mots suivants : " calculée et adaptée conformément à l'article 37/1 ";
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les alinéas 3 et 4 sont abrogés.
Art. 4. Le chapitre X du même arrêté, abrogé par l'arrêté royal du 6 février 2003, est rétabli dans la rédaction suivante :
" Chapitre X. - Mécanisme d'adaptation des montants de rémunération ".
Art. 5. L'article 37 du même arrêté, abrogé par l'arrêté royal du 6 février 2003, est rétabli dans la rédaction suivante :
" Art. 37. Les montants de rémunération prévus aux articles 2, alinéa 1er, 33°, 9...
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