Arrêté du Gouvernement Wallon Relatif à L'octroi aux Opérateurs Immobiliers D'une Subvention en Vue de Favoriser le Montage, le Développement et L'exécution D'opérations de Partenariat.
| Enactment Date | 19 juin 2008 |
| Date de publication | 14 juillet 2008 |
| Year | 2008 |
| Issuer | Région Wallonne,Waalse Gewest |
Table des matières
Art. 1-14
Texte
Article 1. Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par :
1° le Ministre : le Ministre qui a le logement dans ses attributions;
2° la Société wallonne : la Société wallonne du Logement;
3° l'Administration : la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine;
4° l'opérateur immobilier : les opérateurs immobiliers visés à l'article 1er, 23°, du Code wallon du Logement;
5° le programme : les opérations de partenariat faisant l'objet d'une demande de subvention en application du présent arrêté.
Art. 2. § 1er. Aux conditions du présent arrêté, une subvention peut être octroyée à un opérateur immobilier, pour aider les partenaires au montage, au développement et à l'exécution de l'opération de partenariat.
§ 2. L'opération de partenariat vise une ou plusieurs des modalités suivantes :
1° la conception ou l'exécution, le financement et la vente ou la location de logements;
2° l'achat sur plans de logements sociaux ou moyens;
3° la cession de droit réel de terrains, moyennant une contrepartie en logements sociaux ou moyens;
4° la création d'une société d'économie mixte chargée de mener à bien l'opération de partenariat;
5° la création de logements dans un site sur lequel le propriétaire privé dispose d'un droit d'exclusivité conformément à l'article 17, § 2, 1°, litt. f, de la loi du 23 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services;
6° la gestion, par une ou plusieurs personnes privées, de services attachés aux logements en fonction des personnes bénéficiaires.
§ 3. L'opération de partenariat doit comporter au moins vingt pour cent de logements visés par l'article 1er, 7°, 8°, 9°, 10°, 11° et 18°bis, du Code wallon du Logement.
§ 4. La subvention est destinée à couvrir tout ou partie des coûts résultant :
1° des études urbanistiques, juridiques, financières, fiscales ou techniques nécessaires au montage de l'opération de partenariat;
2° de la prise de participation dans le capital social de la société créée pour mener à bien l'opération de partenariat;
3° des équipements nécessaires à la viabilisation du site, à défaut d'aides régionales spécifiques prévues ou de budgets disponibles;
4° de la prise en charge de travaux, d'équipements ou de services relatifs aux personnes bénéficiaires des logements.
§ 5. Ne sont pas recevables les opérations de partenariat pour lesquelles un opérateur immobilier a bénéficié...
1° le Ministre : le Ministre qui a le logement dans ses attributions;
2° la Société wallonne : la Société wallonne du Logement;
3° l'Administration : la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine;
4° l'opérateur immobilier : les opérateurs immobiliers visés à l'article 1er, 23°, du Code wallon du Logement;
5° le programme : les opérations de partenariat faisant l'objet d'une demande de subvention en application du présent arrêté.
Art. 2. § 1er. Aux conditions du présent arrêté, une subvention peut être octroyée à un opérateur immobilier, pour aider les partenaires au montage, au développement et à l'exécution de l'opération de partenariat.
§ 2. L'opération de partenariat vise une ou plusieurs des modalités suivantes :
1° la conception ou l'exécution, le financement et la vente ou la location de logements;
2° l'achat sur plans de logements sociaux ou moyens;
3° la cession de droit réel de terrains, moyennant une contrepartie en logements sociaux ou moyens;
4° la création d'une société d'économie mixte chargée de mener à bien l'opération de partenariat;
5° la création de logements dans un site sur lequel le propriétaire privé dispose d'un droit d'exclusivité conformément à l'article 17, § 2, 1°, litt. f, de la loi du 23 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services;
6° la gestion, par une ou plusieurs personnes privées, de services attachés aux logements en fonction des personnes bénéficiaires.
§ 3. L'opération de partenariat doit comporter au moins vingt pour cent de logements visés par l'article 1er, 7°, 8°, 9°, 10°, 11° et 18°bis, du Code wallon du Logement.
§ 4. La subvention est destinée à couvrir tout ou partie des coûts résultant :
1° des études urbanistiques, juridiques, financières, fiscales ou techniques nécessaires au montage de l'opération de partenariat;
2° de la prise de participation dans le capital social de la société créée pour mener à bien l'opération de partenariat;
3° des équipements nécessaires à la viabilisation du site, à défaut d'aides régionales spécifiques prévues ou de budgets disponibles;
4° de la prise en charge de travaux, d'équipements ou de services relatifs aux personnes bénéficiaires des logements.
§ 5. Ne sont pas recevables les opérations de partenariat pour lesquelles un opérateur immobilier a bénéficié...
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