Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 30 novembre 2023 portant création d'un Passeport Entreprise déterminant la qualification des entreprises, de 13 mai 2024

CHAPITRE 1er. - Définitions

Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :

  1. " le décret " : le décret du 30 novembre 2023 portant création d'un Passeport Entreprise déterminant la qualification des entreprises;

  2. " le SPW EER " : le Service public de Wallonie Economie, Emploi et Recherche;

  3. " le rapport préliminaire " : le rapport remis à l'entreprise qui lui permet d'apprécier l'analyse faite par le gestionnaire et la qualification de l'entreprise préliminaire retenue, et de faire valoir ses observations par rapport à celles-ci.

CHAPITRE 2. - Désignation du gestionnaire

Art. 2. Conformément à l'article 2 du décret, le SPW EER est désigné comme gestionnaire, pour réaliser les missions énoncées dans le décret et ci-après dénommé gestionnaire.

CHAPITRE 3. - Demande, délivrance, renouvellement, mise à jour et durée de validité du Passeport Entreprise

Art. 3. La demande de délivrance ou de renouvellement du Passeport Entreprise est réalisée par le biais de la plateforme. Les informations à fournir par l'entreprise en vertu des articles 9, § 2, et 10, § 2, du décret sont également fournies au travers de la plateforme.

Art. 4. La demande de Passeport Entreprise s'effectue au moyen d'un formulaire qui reprend l'identité de l'entreprise et, celle de la personne physique, ou son mandataire, qui introduit la demande au nom de l'entreprise.

L'entreprise est responsable des conséquences découlant de la communication de données incorrectes.

Avant de traiter la demande, le gestionnaire s'assure que celle-ci est présentée par une personne pouvant légalement représenter l'entreprise ou, par une personne mandatée par cette-dernière. Le gestionnaire s'en assure en consultant les documents ou éléments disponibles. Si nécessaire, le gestionnaire demande la communication des documents qui démontrent le pouvoir de représentation de l'entreprise.

Le gestionnaire peut requérir que la personne visée à l'alinéa 3 s'identifie sur la plateforme au moyen de sa carte d'identité électronique.

Le gestionnaire accuse réception de la demande par courriel adressé à l'adresse renseignée dans le formulaire de demande.

La demande de Passeport Entreprise donne lieu à une décision dans un délai de trois mois à partir du moment où le dossier est considéré comme complet au sens de l'article 6.

Art. 5. Pour le traitement de la demande, le gestionnaire utilise les données nécessaires contenues dans le formulaire, recueille les autres données nécessaires auprès des sources authentiques identifiées à l'article 9, § 2...

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