Arrêté du Gouvernement visant à atténuer les répercussions de la crise provoquée par le coronavirus dans le domaine de la formation des adultes, de 15 septembre 2022
Article 1er. En exécution de l'article 18 du décret du 17 novembre 2008 visant à soutenir les établissements de formation pour adultes, des réductions proportionnelles du nombre minimal d'unités de formation continue mentionné à l'article 7, alinéa 1er, 3°, sont appliquées au cours des périodes suivantes :
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du 14 mars 2020 au 7 juin 2020 inclus;
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du 29 octobre 2020 au 13 juin 2021 inclus;
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du 6 décembre 2021 au 31 décembre 2021 inclus.
Art. 2. Les unités de formation continue qui ont été organisées pendant les périodes énumérées à l'article 1er et qui étaient autorisées en vertu de la circulaire ministérielle relative à la COVID-19 sont comptabilisées dans le calcul du nombre minimal requis restant d'unités de formation continue.
Art. 3. Le présent arrêté produit ses effets le 14 mars 2020.
Art. 4. Le Ministre compétent en matière de Formation des adultes est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Eupen, le 15 septembre 2022.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :
Le Ministre-Président,
Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances,
O. PAASCH
La Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique,
L. KLINKENBERG
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté germanophone,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993;
Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, l'article 7;
Vu le décret du 17 novembre 2008 visant à soutenir les établissements de formation pour adultes, l'article 18, rétabli par le décret du 28 juin 2021;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 septembre 2022;
Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 15 septembre 2022;
Considérant l'avis du Conseil pour la formation des adultes, donné le 9 décembre 2021;
Vu les lois...
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