Arrêté du Gouvernement visant à atténuer les répercussions de la crise provoquée par le coronavirus dans le secteur de l'enseignement (III), de 25 janvier 2022

Article 1er - Dans l'arrêté du Gouvernement du 27 août 2020 visant à atténuer les répercussions de la crise provoquée par le coronavirus dans le secteur de l'enseignement, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 16 septembre 2021, il est inséré un article 1.2 rédigé comme suit :

" Art. 1.2 - La durée de la possibilité de solliciter le congé de circonstance pour la vaccination contre le coronavirus Covid-19, prévue à l'article 23, alinéa 1er, 14°, d), du décret du 6 juin 2005 portant des mesures en matière d'enseignement 2005, est prolongée jusqu'au 30 juin 2022. "

Art. 2. - Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2022.

Art. 3. - Le Ministre compétent en matière d'Enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Eupen, le 25 janvier 2022.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :

Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances,

O. PAASCH

La Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique,

L. KLINKENBERG

Préambule

LE GOUVERNEMENT DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE,

Vu le décret du 6 juin 2005 portant des mesures en matière d'enseignement 2005, l'article 23, alinéa 1er, 14°, d), inséré par le décret du 28 juin 2021;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 27 août 2020 visant à atténuer les répercussions de la crise provoquée par le coronavirus dans le secteur de l'enseignement;

Vu le protocole n° S8/2021 OSUW5/2021 du 3 décembre 2021 contenant les conclusions des négociations menées en commun au sein du Comité de secteur XIX pour la Communauté germanophone et du sous-comité prévu à l'article 17, § 2ter, 3°, de l'arrêté royal du 28 septembre 1984;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 13 janvier 2022;

Vu l'accord du...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT