Arrêté du Gouvernement visant à atténuer les répercussions de la crise provoquée par le coronavirus dans le domaine du congé-éducation payé, de 26 août 2021

Article 1er. Par dérogation à l'article 8, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, les formations professionnelles qui, à partir du 1er mars 2020, ne peuvent avoir lieu par heure en raison des mesures d'urgence adoptées par l'autorité fédérale en vue de contenir la propagation du coronavirus (COVID-19) et qui, pour cette même raison, n'atteignent plus le seuil de 32 heures par an, nécessaire pour avoir droit à un congé-éducation payé, continuent à donner droit à des congés-éducation payés pour les années scolaires 2019-2020 et 2020-2021.

Art. 2. Cet arrêté produit ses effets le 1er mars 2020.

Art. 3. Le Ministre compétent en matière de Formation est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Eupen, le 26 août 2021.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :

Le Ministre-Président,

Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances,

O. PAASCH

La Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique,

L. KLINKENBERG

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté germanophone,

Vu la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, l'article 109, § 3, 2°, remplacé par la loi du 10 juin 1993;

Vu l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, l'article 8, alinéa 1er, modifié par...

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