Arrêté du Gouvernement visant à atténuer les répercussions de la crise provoquée par le coronavirus sur l'emploi, de 14 mai 2020
CHAPITRE 1er. - Mesures concernant les subventions majorées de l'Etat dans le domaine de l'économie sociale pour les mises à disposition dans le cadre de l'article 60, § 7, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale
Article 1er. Par dérogation aux dispositions de l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant octroi d'une subvention majorée de l'Etat aux centres publics d'aide sociale pour des initiatives spécifiques d'insertion sociale dans l'économie sociale et de l'arrêté royal du 14 novembre 2002 portant octroi d'une subvention majorée de l'Etat aux centres publics d'aide sociale pour des initiatives spécifiques d'insertion sociale dans l'économie sociale pour des ayants droit à une aide sociale financière, le Gouvernement octroie aussi aux centres publics d'action sociale situés en région de langue allemande une subvention majorée pour les mises à disposition dans le cadre de l'article 60, § 7, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, et ce, si les conditions suivantes sont remplies :
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au sens de la poursuite de l'intégration sociale sous la forme d'une mise à l'emploi d'un ayant droit au revenu d'intégration ou à l'aide sociale, la mise à l'emploi intervient pendant la période allant du 1er mars 2020 au 31 mai 2020 auprès d'un employeur qui n'est pas reconnu comme une initiative spécifique d'insertion sociale et;
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la mise à disposition de travailleurs pour une initiative spécifique d'insertion sociale reprendra le 1er juin 2020.
Le Ministre compétent en matière d'Emploi peut prolonger, pour la même durée, à deux reprises la période mentionnée à l'alinéa 1er, 1°. Dans ce cas, la date mentionnée à l'alinéa 1er, 2°, sera retardée en conséquence.
CHAPITRE 2. - Modification de l'arrêté du Gouvernement du 10 décembre 2009 portant exécution du décret du 11 mai 2009 relatif à l'agrément des agences de travail intérimaire et à la surveillance des agences de placement privées
Art. 2. Dans l'arrêté du Gouvernement du 10 décembre 2009 portant exécution du décret du 11 mai 2009 relatif à l'agrément des agences de travail intérimaire et à la surveillance des agences de placement privées, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 24 octobre 2013, il est inséré un article 20.1 rédigé comme suit :
" Art. 20.1 Par dérogation à l'article 9, § 1er, alinéa 2, le délai y mentionné est prolongé, pour l'année 2020, de trois mois et porte la date du 30 juin au 30 septembre.
Le Ministre peut prolonger, pour la même durée, ce délai à deux reprises. "
CHAPITRE 3. - Modification de l'arrêté du Gouvernement du 28 septembre 2018 portant exécution du décret du 28 mai 2018 relatif aux mesures AktiF et AktiF PLUS destinées à promouvoir l'emploi
Art. 3. Dans l'arrêté du Gouvernement du 28 septembre 2018 portant exécution du décret du 28 mai 2018 relatif aux mesures AktiF et AktiF PLUS destinées à promouvoir l'emploi, il est inséré un chapitre 6.1, comportant les articles 54.1 à 54.5, rédigé comme suit :
" Chapitre 6.1 - Mesures temporaires visant à atténuer les répercussions de la crise provoquée par le coronavirus
Art. 54.1. Les dispositions du présent chapitre visent à atténuer les répercussions de l'épidémie ou de la pandémie de coronavirus (COVID-19) en Communauté germanophone.
Art. 54.2. Les subventions mentionnées aux articles 11 et 13 du décret sont chacune majorées de 100 % pour la période allant du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2020.
La majoration mentionnée à l'alinéa 1er s'applique aux subventions destinées aussi bien aux bénéficiaires des mesures AktiF ou AktiF PLUS entrés en service pendant la période mentionnée à l'alinéa 1er qu'à ceux entrés en service avant.
Art. 54.3. Les subventions mentionnées à l'article 21 du décret sont chacune majorées de 100 % pour la période allant du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2020.
La majoration mentionnée à l'alinéa 1er s'applique uniquement aux subventions destinées aux bénéficiaires des mesures AktiF...
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